Un testament me déshérite : quels sont mes recours ?

Vous avez découvert, à la lecture du testament d’un proche, que vous n’y figurez pas ou que la part qui vous est attribuée est dérisoire ? Votre parent a donné tous ses biens de son vivant et il ne reste rien à son décès ? Vous vous sentez « déshérité » et vous vous demandez si la loi permet de contester ce testament.

En droit français, la liberté de disposer de ses biens (par testament ou donation) est encadrée par des règles protectrices des héritiers réservataires. Mais qu’en est-il si vous êtes totalement écarté de la succession?

Peut-on vraiment être déshérité en France ?

En France, il existe une protection appelée réserve héréditaire.

Cette réserve protège :

• Les enfants du défunt, qui ont la qualité d’héritiers réservataires : une part de la succession leur revient obligatoirement. Le montant de cette part varie en fonction du nombre d’enfants. Si l’un des enfants du défunt est prédécédé, ses propres enfants sont considérés comme héritiers réservataires par le mécanisme de la représentation.
• À défaut d’enfant, le conjoint survivant bénéficie aussi de droits réservataires.

Ainsi, un parent ne peut pas déshériter ses enfants. Il peut seulement disposer librement d’une fraction de ses biens (la « quotité disponible »).

En revanche, les autres membres de la famille et proches ne bénéficient pas de cette protection.

Ainsi, si des libéralités (donations ou testaments) dépassent la quotité disponible et menacent les droits réservataires, l’héritier lésé peut demander la réduction de ce legs afin de faire valoir ses droits dans la réserve.

Il existe cependant de rares hypothèses dans lesquelles un héritier réservataire peut être déshérité, notamment en cas de crimes et délits à l’encontre du défunt.

Comment savoir si vos droits réservataires n’ont pas été respectés ?

Si vous êtes un héritier réservataire, la première étape consiste à calculer votre réserve. Pour cela, les biens présents au décès sont pris en compte, augmentés de toutes les libéralités qui ont été consenties du vivant du défunt.

Ces donations peuvent faire l’objet de réévaluations selon des règles particulières.

• Avec un enfant : la réserve est de la moitié du patrimoine.
• Avec deux enfants : chacun a droit à un tiers.
• Avec trois enfants ou plus : les trois quarts du patrimoine sont réservés, partagés entre eux.

Exemple :

• Votre père laisse deux enfants et un patrimoine de 300 000 €. La réserve est de 200 000 € (100 000 € chacun). S’il lègue tout à une autre personne, vous pouvez réclamer votre part réservataire en demandant la réduction du legs.
• Votre mère laisse deux enfants et un patrimoine de 600 000€. Elle lègue son appartement d’une valeur de 600 000€ à votre frère. Votre réserve individuelle est donc de 200 000€. Vous pouvez demander une réduction de ce legs afin d’obtenir votre réserve.

Quels recours concrets contre le non-respect de la réserve héréditaire ?

En présence d’une situation successorale dans laquelle les droits des héritiers réservataires sont susceptibles d’être atteints, il peut être envisagé plusieurs actions, amiables ou judiciaires, permettant de rétablit l’héritier réservataire dans ses droits.

• L’action en réduction : elle permet de rétablir votre réserve héréditaire en réduisant les donations ou les legs qui empiètent sur celle-ci.
• L’action en nullité de l’acte portant atteinte à la réserve héréditaire : elle vise à faire annuler l’acte portant atteinte à la réserve, sur les fondements propres applicables à l’acte concerné (donation, testament, contrat de mariage).
• L’action en retranchement : il s’agit de l’action spécifique réservée à l’héritier réservataire dont le parent était marié sous le régime de la communauté universelle, attribuant l’intégralité de la communauté à son conjoint survivant.
• L’action en partage judiciaire :
  En cas de désaccord entre héritiers, le juge peut être saisi pour trancher et procéder au partage, en désignant un notaire chargé d’y procéder.

Ces actions peuvent toujours être sollicitées amiablement, dans le cadre du partage devant le notaire en charge de la succession, assisté au besoin d’un avocat compétent en droit des successions. En cas de différend, elles peuvent être portées devant le tribunal judiciaire compétent, la représentation par avocat, en cette hypothèse, obligatoire.

Quels délais pour agir ?

Les délais en matière de successions sont stricts et doivent être respectés sous peine de prescription de votre droit d’agir :

• 5 ans à compter de l’ouverture de la succession pour agir en nullité d’un testament.
• 2 ans à compter du moment où vous avez eu connaissance d’une atteinte à votre réserve.
• Dans tous les cas, au maximum 10 ans après le décès.

Si ces délais sont expirés, il peut s’avérer impossible de faire valoir ses droits dans la réserve héréditaire.

Il est donc essentiel d’agir rapidement et de prendre conseille auprès d’un avocat compétent en droit des successions. Son intervention peut également permettre de rassembler l’ensemble des éléments utiles à faire valoir vos droits et à anticiper une éventuelle procédure judiciaire.

Comment anticiper le risque d’atteinte à la réserve héréditaire ?

Les contestations successorales donnent souvent lieu à des conflits inextricables et à des situations de blocages. Pour éviter tout blocage et protéger vos intérêts, il convient :

• D’engager une négociation amiable avec les autres héritiers ;
• D’envisager l’opportunité de recourir à une médiation familiale ;
• Si la voie amiable échoue, d’introduire l’action judiciaire correspondant à votre situation.

Un avocat peut vous aider à privilégier la solution la plus adaptée à votre situation, tout en préservant vos intérêts.

Vous découvrez qu’un testament vous exclue de la succession ? Vous vous apercevez que votre proche a donné tout son patrimoine de son vivant et ne vous a rien laissé ? Selon votre situation, vos droits d’héritier réservataire peuvent être protégés et vous pouvez agir.

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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