Votre ex-époux ou ex-épouse vient de décéder ? Vous vous demandez si vous avez droit à la pension de réversion ? Vous avez droit à la pension de réversion de votre ex-conjoint, mais attention, sous certaines conditions.
La pension de réversion est un dispositif essentiel dans le système de retraite français. Elle permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt. Si ce principe paraît simple, il devient nettement plus complexe lorsqu’il s’agit d’un couple ayant divorcé. Dans ce cas, plusieurs conditions entrent en ligne de compte pour déterminer si l’ex-conjoint peut prétendre à cette pension, et dans quelle mesure.
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la retraite qu’un assuré décédé aurait perçue ou percevait, reversée à son conjoint survivant ou à ses ex-conjoints. Elle ne concerne pas les partenaires de PACS ni les concubins, sauf cas très particuliers. En France, cette prestation sociale est régie par des règles spécifiques selon le régime de retraite auquel appartenait le défunt : régime général de la Sécurité sociale, régimes complémentaires (Agirc-Arrco), ou encore régimes spéciaux.
Le divorce supprime t’il le droit à la pension de réversion ?
Le divorce ne supprime pas automatiquement le droit à la pension de réversion. Un ex-conjoint peut tout à fait en bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions définies par les différentes caisses de retraite. Ces critères varient selon les régimes, mais reposent généralement sur la durée du mariage, l’absence de remariage, et parfois les ressources du demandeur.
Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à la pension de réversion d’un ex-époux ou d’une ex-épouse ?
1. Le mariage : une condition sine qua non
La condition première pour bénéficier d’une pension de réversion, même en cas de divorce, est d’avoir été marié avec le défunt. Ni le concubinage, ni le PACS ne suffisent. Ainsi, si l’ex-conjoint était lié par mariage avec l’assuré décédé, il peut prétendre à la pension de réversion, que le mariage ait pris fin ou non.
2. Le remariage
Dans le régime général de la Sécurité sociale, le remariage de l’ex-conjoint survivant n’est plus un obstacle à l’attribution de la pension de réversion.
Cependant, le remariage entraine la perte du droit à réversion dans certains régimes complémentaires et spéciaux.
3. Les conditions de ressources
Dans le régime général de la Sécurité sociale, la pension de réversion est soumise à un plafond de ressources. En 2025, ce plafond est fixé à :
- 24 710,40 € bruts par an pour une personne seule,
- 39 536,64 € pour un couple (marié ou vivant en concubinage).
Si les revenus du demandeur dépassent ces montants, la pension peut être partiellement réduite ou même refusée.
En revanche, les régimes complémentaires (Agirc-Arrco) ne prennent pas en compte les ressources. Il suffit d’avoir été marié et de ne pas être remarié au moment de la demande.
La pension de réversion peut-elle se partager entre plusieurs ex-conjoints ?
Lorsque le défunt a eu plusieurs conjoints successifs (divorcés ou non), la pension de réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de chaque mariage. Cela signifie que plus un mariage a duré, plus la part de pension attribuée au conjoint concerné sera importante.
Exemple :
Imaginons qu’un assuré ait été marié pendant 10 ans avec un premier conjoint et 20 ans avec un second conjoint.
Si les deux ex-conjoints remplissent les conditions (absence de remariage, plafond de ressources respecté, etc.), la pension de réversion sera répartie ainsi : 1/3 pour le premier ex-conjoint et 2/3 pour le second.
Ce partage s’effectue indépendamment de l’existence d’un testament ou de volontés exprimées par le défunt.
Quelles sont les spécificités selon les régimes de retraite ?
1. Le régime général de la Sécurité sociale
Dans ce régime, les conditions pour qu’un ex-conjoint touche la pension de réversion sont :
- Avoir été marié au défunt,
- Respecter les plafonds de ressources.
Le montant de la pension de réversion représente 54 % de la pension de retraite de base du défunt. La pension peut être versée à partir de 55 ans.
2. Le régime complémentaire Agirc-Arrco
Dans ce cas, la pension de réversion représente 60% de la retraite complémentaire du défunt. Elle peut être versée dès l’âge de 55 ans, sans condition de ressources. Le remariage de l’ex-conjoint survivant exclut cependant toute possibilité d’en bénéficier.
3. Les régimes de la fonction publique
Pour les fonctionnaires (État, hospitaliers, territoriaux), les règles diffèrent :
- L’ex-conjoint peut percevoir 50 % de la pension du défunt, à condition de ne pas être remarié, pacsé ou en concubinage notoire ;
- Il n’y a pas de condition de ressources ;
- Le mariage doit avoir duré 4 ans (ou 2 ans avant la cessation de l’activité) ou qu’il y ait au moins 1 enfant en commun ;
- Si le défunt a eu plusieurs conjoints, le partage est également proportionnel à la durée des mariages ;
Il est à préciser que dans la fonction publique, le droit à pension de réversion est souvent plus protecteur qu’ailleurs, notamment pour les veuves ou veufs de militaires.
Un ex-conjoint remarié qui redevient veuf ou divorcé peut-il récupérer le droit à bénéficier de la pension de réversion ?
Dans certains régimes, notamment dans la fonction publique, la pension de réversion peut être rétablie après le veuvage ou le divorce du nouveau mariage. Ce n’est pas le cas dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, où le droit est définitivement perdu après remariage.
En résumé, en cas de divorce, un ex-conjoint peut tout à fait prétendre à la pension de réversion, à condition de remplir des critères bien précis. Ce droit repose avant tout sur la réalité du mariage passé, dans certains cas, des plafonds de ressources et une absence de remariage. Le système français offre ainsi une forme de protection même après la fin d’un mariage, tout en introduisant des règles de partage si plusieurs conjoints successifs sont concernés.
La complexité du dispositif justifie souvent de se faire accompagner par un avocat afin de défendre au mieux ses droits. La pension de réversion peut représenter un complément de revenu non négligeable, voire vital, pour certaines personnes âgées ayant peu ou pas de retraite personnelle.
Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72