Les successions conflictuelles ou paralysées confrontent fréquemment les héritiers à l’impossibilité de gérer les biens indivis ou de préserver l’actif successoral. Afin de surmonter ces situations sans attendre la lourde procédure de partage judiciaire, le législateur a prévu le recours à la procédure dite accélérée au fond (PAF) (C. pr. civ., art. 839 ; art. 1380). Cette procédure, qui se distingue du référé par son caractère définitif et non provisoire, permet d’obtenir rapidement une décision de fond après débat contradictoire (C. pr. civ., art. 488).
La procédure accélérée au fond se caractérise par :
• Une saisine rapide du président du tribunal judiciaire ;
• Un jugement rendu au principal (autorité de chose jugée) ;
• Un traitement adapté aux situations d’urgence successorale.
Autorisation judiciaire d’agir dans l’intérêt commun de l’indivision
L’article 815-6 du Code civil habilite le président du tribunal judiciaire à prescrire ou autoriser toute mesure urgente requise par l’intérêt commun ; il peut désigner un indivisaire administrateur ou nommer un séquestre. Saisine selon la PAF (C. pr. civ., art. 1380). Exemples usuels : travaux conservatoires, désignation d’un administrateur provisoire, conclusion d’un bail, action en expulsion, perception de revenus indivis, etc.
Vente d’un bien indivis en cas de paralysie : sur le même fondement, la juridiction peut autoriser la vente si l’urgence et l’intérêt commun sont caractérisés ; la Cour de cassation l’admet expressément (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158). En pratique, sont retenus : coût d’entretien disproportionné, vacance prolongée, risques fiscaux/financiers ou de dépréciation.
Désignation d’un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession
En cas d’inertie, mésentente, opposition d’intérêts ou complexité, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral (C. civ., art. 813-1). Le jugement fixe durée et rémunération ; la mission peut être prorogée (C. civ., art. 813-9). La saisine se fait selon la PAF (C. pr. civ., art. 1380).
Le mandataire représente les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (C. civ., art. 813-5). Si au moins un héritier a accepté, le juge peut l’autoriser à accomplir tous les actes d’administration et, le cas échéant, les actes de disposition nécessaires à la bonne administration, en fixant prix et stipulations (C. civ., art. 814). Limite : le mandataire ne peut pas être désigné pour signer l’acte de partage à la place des copartageants (Cass. 1re civ., 13 mai 2020).
Exemples : conservation des biens, paiement des charges/assurances, perception des fruits et revenus, représentation en justice, exécution d’actes d’administration ; actes de disposition possibles si dûment autorisés (C. civ., art. 814).
Indemnité d’occupation pour jouissance privative d’un bien indivis
L’indivisaire qui use/jouit privativement du bien doit une indemnité (sauf convention contraire) (C. civ., art. 815-9). La jouissance privative est caractérisée dès lors que les coïndivisaires sont empêchés en droit ou en fait d’user du bien (Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.748).
L’indemnité est due même sans occupation matérielle dès lors que l’éviction des autres est établie (Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.255). La fixation peut être demandée selon la PAF (C. pr. civ., art. 1380).
Avance sur succession / part dans les bénéfices de l’indivision
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices et, le cas échéant, une avance en capital sur ses droits (C. civ., art. 815-11). Ces demandes relèvent du président du tribunal judiciaire statuant selon la PAF (C. pr. civ., art. 1380).
Les procédures accélérées au fond offrent des réponses rapides au fond pour débloquer une indivision/succession : autorisations (art. 815-6), mandataire successoral (art. 813-1 s.), indemnité (art. 815-9), avances (art. 815-11) — toutes recevables devant le président du tribunal judiciaire selon la PAF (C. pr. civ., art. 1380), à la différence du référé qui statue au provisoire (C. pr. civ., art. 488).
Avant d’engager une procédure accélérée au fond, il est essentiel d’analyser la situation patrimoniale et la position des cohéritiers. Un avocat en droit des successions pourra vous conseiller sur l’opportunité de saisir le juge, la pertinence des mesures demandées et la stratégie la plus efficace pour préserver vos droits.
Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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