Expulsion d’un indivisaire : que dit l’article 815-9 du Code civil ?
Lorsqu’un héritier occupe seul un bien issu d’une succession sans l’accord des autres coïndivisaires, ni versement d’une indemnité d’occupation, peut-on envisager son expulsion ?
Cette situation, fréquente en indivision successorale, suscite des tensions et soulève une question juridique sensible. En tant qu’avocat en droit des successions, j’interviens régulièrement pour conseiller mes clients confrontés à ces situations de blocage. Voici un tour d’horizon du cadre légal et de la jurisprudence récente, pour mieux comprendre dans quels cas une expulsion peut être envisagée.
Le droit de jouissance privative en indivision
L’article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination, à condition de respecter les droits des autres coïndivisaires. En cas de jouissance exclusive, le texte impose une contrepartie : une indemnité d’occupation est due, sauf convention contraire.
En cas de désaccord, le président du tribunal judiciaire peut être saisi pour régler provisoirement l’exercice de ce droit. La procédure applicable est la procédure accélérée au fond.
Expulsion d’un indivisaire : une mesure strictement encadrée
La jurisprudence rappelle que l’expulsion d’un indivisaire n’est pas une sanction automatique en cas de jouissance privative. Elle n’est envisageable qu’en cas d’éléments graves : abus de jouissance, refus de paiement ou trouble manifestement illicite (Voir par ex : TJ de Paris, 2ᵒ ch., 7 janv. 2025, n° 24/05321 ; CA de Bordeaux, 2ᵒ ch. civ., 7 nov. 2024, n° 21/05095.
Le principe du versement d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative d’un bien indivis :
L’indemnité d’occupation reste le moyen principal de compenser l’usage exclusif d’un bien indivis.
Cette indemnité, prévue par l’article 815-9 du Code civil, joue un rôle rééquilibrant, évitant d’en arriver à l’expulsion. Ce n’est qu’à défaut de paiement et d’abus de droit caractérisé de l’indivisaire occupant exclusivement le bien qu’une expulsion peut être envisagée (CA d’Amiens, 1ᵒ ch. civ., 17 nov. 2022, n° 22/01170 ; TJ de Bordeaux, 1ᵒ ch. civ., 18 avr. 2024, n° 22/03507).
Dans quels cas l’expulsion est-elle possible ?
L’expulsion peut être ordonnée si l’occupation exclusive est manifestement abusive ou bloque l’intérêt commun de l’indivision. Les juges du fond jugent souverrainent et au regard des faits qui leurs sont présentés si une telle ocupation privative par un inidivsaire est susceptible d’engendrer une expulsion.
Il a par exemple pu être prononcé l’expulsion d’un indivisaire occupant privativement un bien indivis dans les situations suivantes :
- Un indivisaire refusant toute contrepartie et bloquant la jouissance des autres héritiers (CA Bordeaux 3ᵒ ch. famille, 25 févr. 2025, n° 24/01821) ;
- Expulsion justifiée par une jouissance exclusive de longue durée et une obstruction injustifiée à la vente du bien contre l’intérêt de l’indivision (CA Agen, ch. civ., 21 mai 2025, n° 24/00837).
Quand l’expulsion est refusée
En l’absence d’abus manifeste, les tribunaux peuvent refuser de prononcer l’expulsion et maintenir l’indemnité d’occupation comme mécanisme de régulation des droits des autres indivisaires. En effet, l’expulsion est une mesure particulièrement coercitive qui impacte le droit absolu à la propriété de l’un des indivisaires, au nom de la protection du même droit à l’égard des autres indivisaires (Voir par ex : TJ Béthune, JAF, 17 sept. 2024, n° 24/00639 ; CA Aix-en-Provence, 1ᵒ ch., 16 juin 2022, n° 21/08924).
En synthèse : une mesure d’exception, mais possible dans les cas où le trouble aux droits des autres héritiers est important et qu’aucune solution alternative n’est possible.
L’expulsion d’un indivisaire est donc juridiquement possible, mais reste une exception. Elle suppose la démonstration d’un comportement abusif, d’une entrave à la gestion ou d’une atteinte manifeste aux droits des autres indivisaires.
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