Vous découvrez des malfaçons dans votre maison neuve ? Des fissures apparaissent après votre achat immobilier ? Face à un litige technique, le réflexe est souvent de penser à une longue et coûteuse procédure judiciaire. Mais une récente réforme change la donne ! Le décret du 18 juillet 2025 vient renforcer une solution plus rapide et collaborative : l’expertise conventionnelle. AGN Avocats vous explique tout sur cet outil au service de vos droits.
Expertise amiable, judiciaire, conventionnelle, quelles différences ?
Il est facile de se perdre entre ces termes. Voici de quoi y voir plus clair :
L’expertise judiciaire : elle est ordonnée par un juge lorsque les parties sont déjà en procès ou avant tout procès (référé expertise). L’expert est un technicien choisi par le tribunal sur une liste officielle. C’est la voie la plus formelle, mais aussi souvent la plus longue et la plus coûteuse.
L’expertise amiable non contradictoire: elle est réalisée à l’initiative d’une seule partie, sans l’accord de l’adversaire. Par exemple, vous mandatez votre propre expert pour évaluer un dégât. Son rapport a une valeur limitée devant un juge. Le juge ne pourra pas s’appuyer exclusivement sur ce rapport pour rendre sa décision.
L’expertise amiable contradictoire : là encore elle est réalisée à l’initiative d’une seule partie. Néanmoins, cette fois, l’autre partie sera invitée à participer à la réunion et à faire valoir ses observations. Néanmoins, comme en matière d’expertise amiable non contradictoire, le Juge ne pourra pas se fonder exclusivement sur ce rapport pour rendre sa décision.
L’expertise conventionnelle : c’est le meilleur des deux mondes. Elle est amiable, car décidée par les parties sans l’intervention d’un juge, mais elle est aussi contradictoire, car tout est organisé d’un commun accord (choix de l’expert, mission, participation aux réunions). Si elle est organisée par un acte d’avocat, elle aura la même valeur qu’une expertise judiciaire. Plus rapide et moins couteuse qu’une expertise judiciaire, il s’agit d’un outil très intéressant.
Quels sont les apports du décret du 18 juillet 2025 ?
Avant le décret du 18 juillet 2025, le code de procédure civile prévoyait bien la possibilité pour les parties de recourir à une convention participative pour œuvrer « à la résolution amiable » du différend. Mais la possibilité d’organiser une expertise dans le cadre d’une convention participative n’était pas expressément prévue.
Désormais, le décret du 18 juillet 2025, prévoit expressément que la convention participative peut porter sur l’organisation d’une mesure d’expertise, avant tout procès ou en cours de procédure judiciaire.
Le décret organise en outre le recours au Juge en cas de difficulté se présentant à l’occasion de la mesure d’instruction.
L’innovation majeure réside sans doute dans la valeur probatoire légalement conférée au rapport qui est établi dans le cadre de l’expertise conventionnelle. Le décret prévoit en effet que : « Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l’issue des opérations a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée. »
Comment ça marche en pratique ?
Imaginons que vous ayez un litige avec votre constructeur concernant des malfaçons. Voici les étapes de l’expertise conventionnelle :
- L’accord des parties : avec l’aide de vos avocats, vous signez une convention avec le constructeur pour recourir à un expert.
- Le choix de l’expert : vous vous mettez d’accord sur le nom d’un technicien neutre et compétent.
- Les opérations d’expertise : l’expert convoque toutes les parties sur les lieux, examine les désordres, écoute les arguments de chacun, et analyse les documents. Le respect du principe du contradictoire (chacun doit pouvoir s’exprimer) est essentiel.
- Le rapport d’expertise : l’expert rédige un rapport détaillé qui répond aux questions posées dans sa mission.
Ce rapport servira de base pour trouver une solution. Soit les parties s’entendent pour une indemnisation ou la reprise des travaux, soit, en cas de désaccord persistant, le rapport pourra être utilisé devant le juge, qui lui accordera une grande valeur probante.
L’assistance par un avocat vivement recommandé
La réforme de l’expertise conventionnelle est une excellente nouvelle pour les justiciables. Elle offre une voie plus souple et plus rapide pour résoudre les conflits techniques. Cependant, pour que cette démarche soit efficace et protège vos intérêts, l’assistance d’un avocat est cruciale.
Il veillera à ce que la mission de l’expert soit correctement définie, que vos droits soient respectés durant les opérations et que le rapport soit ensuite utilisé au mieux pour parvenir à une solution juste et équitable. En outre le décret précise que ce n’est qu’à la condition que la convention ait été conclue par acte d’avocat que le rapport réalisé à l’issue des opérations d’expertise aura la mêle valeur qu’un rapport d’expertise judiciaire.
Enfin, le dispositif actuel demeure à notre avis relativement complexe avec des enjeux de prescription et de forclusion importants qui ne sont malheureusement pas abordés par le décret.
| Mécansime | Assistance par avocat | Interruption et/ou suspension de la prescription ? | Interruption et/ou suspension de la forclusion ? |
| Expertise Conventionnelle « Simple »(art. 128 CPC) | Non obligatoire | NON | NON |
| Convention de Procédure Participative (avec expertise intégrée) | Obligatoire | OUI | NON |
| Expertise judiciaire | Non obligatoire devant l’expert | OUI | OUI |
A titre d’exemple : si les parties font le choix d’une procédure participative avec expertise intégrée, le délai de prescription de la garantie des vices cachés sera suspendu pendant la durée de la convention. En revanche, si les parties font le choix d’une expertise conventionnelle « simple », alors ce même délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ne sera pas suspendu. En outre, quel que soit la forme de l’expertise conventionnelle, le délai de forclusion décennale ne sera jamais ni suspendu ni interrompu.
En conclusion, l’expertise conventionnelle peut être un outil intéressant mais pas pour tous les dossiers.
Nos avocats experts en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72