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Vous êtes infirmier libéral depuis plus de 5 ans ? Pourquoi créer une société pourrait vous permettre d’appréhender 50.000 € sans fiscalité ?

Infirmier en libéral depuis plus de 5 ans. Quels est l’intérêt de créer une société d’exercice libéral (SEL) d’infirmier ? Quels sont les schémas juridiques et fiscaux pour optimiser fiscalement l’activité des infirmiers ? 

Nous présenterons le régime fiscal habituel de l’infirmier libéral en entreprise individuelle pour lequel nous déterminerons la fiscalité et les charges sociales sur 50.000 € de résultats à appréhender (1.) puis nous présenterons l’intérêt fiscal de constituer une société d’exercice libéral (SEL) d’infirmier qui peut permettre d’appréhender 50.000 € cette fois-ci sans fiscalité (2.).

1. Schéma classique – Infirmier libéral en entreprise individuelle : appréhender 50.000 € coûte environ 20.000 €

Un infirmier libéral en entreprise individuelle est imposé fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), il est également soumis au charges sociales sur ses bénéfices (sécurité sociale des indépendants et CARPIMKO).

Jusqu’à 70.000 € de chiffre d’affaires l’infirmier en libéral peut opter pour le régime micro-BNC (le BNC taxable à l’impôt sur le revenu sera calculé en déduisant du chiffres d’affaires brut un montant forfaitaire de charges de 34%). L’infirmier en libéral peut également être au régime réel et déterminer son BNC imposable en déduisant de son chiffre d’affaires les charges réelles. L’option pour le régime micro-BNC est pertinent si les charges réelles payées (y compris les charges sociales) ne dépassent pas 34% de son chiffres d’affaires.

Exemple : Quel est le coût fiscal et social d’appréhension de 50.000 € pour un infirmier libéral en entreprise individuelle ?

Mme X est infirmière libéral en entreprise individuelle elle a réalisé un chiffres d’affaires net (hors charges sociales) de 50.000 €, pour appréhender ces 50.000 € elle devra s’acquitter d’environ 18.000 € hors cotisations ordinales soit un net disponible de 32.000 € :

Modèle simplifié de l’impôt sur le revenu, voir le détail de la simulation mon-entreprise.fr : Ici

2. Schéma 2 – Création d’une SEL d’infirmier libéral et rachat à soi-même de son fond libéral sans fiscalité ?

La création d’une SEL d’infirmier peut avoir lieu par voie d’apport du fonds libéral à une SEL constituée dans le cadre de cet apport, cependant l’infirmier ne génère aucun revenu dans le cadre d’un apport.

La création d’une SEL d’infirmier peut également avoir lieu par création de la SEL avec un faible capital social en numéraire suivie de la cession à soi-même du fonds libéral, dans ce schéma la SEL va donc payer le prix de cession de rachat du fonds libéral directement à l’infirmier qui appréhendera de l’argent.

Principe : taxation à 30 % de la plus-value de cession : Dans le cadre du rachat de son fond libéral par la SEL, l’infirmier va dégager une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux, s’agissant d’un élément d’actif non amortissable la plus-value de cession du fonds libéral est soumise au régime des plus-values ou moins-values à court terme ou à long terme, si le fonds libéral vendu est détenu depuis plus de 2 ans lors de la vente la plus-value est dite à long terme pour la totalité et soumis à une imposition au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Ainsi l’appréhension d’un prix de cession de 50.000 € devrait coûter par principe 30 % de la plus-value soit 15.000 € (versus 18k€ dans le cadre d’une appréhension de revenus BNC voir schéma 1).

Exception : Exonération totale de la plus-value de cession pour les infirmiers en libéral depuis plus de 5 ans réalisant un chiffres d’affaires inférieur à 90 000 € sous réserves d’un abus de droit fiscal

Afin de l’imiter cette imposition, l’article 151 septies du Code Général des Impôts, permet une exonération totale (ou partielle suivant les montants de chiffre d’affaire) de la plus-value de cession à soi-même au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si notamment  :

  • l’infirmier libéral exploite son fonds libéral depuis plus de 5 ans ; et
  • l’infirmier libéral réalise moins de 90 000 € de chiffres d’affaires annuels (le chiffre d’affaires est apprécié sur la moyenne des 2 derniers exercices, l’exonération est partielle entre 90.000 € et 120.000 € de chiffre d’affaires).

Exemple : Quel est le coût fiscal et social d’appréhension de 50.000 € au titre d’une cession de son fonds libéral d’infirmier à une SEL d’infirmier ?

Mme X est infirmière libéral en entreprise individuelle depuis plus de 5 ans et elle réalise un chiffre d’affaires de 89.000 € par an. Son fonds libéral est évalué à 50.000 €. Elle décide de créer une SEL d’infirmier en apportant 100 € de capital en numéraire, puis la SEL rachète son fonds libéral pour un prix de 50.000 €.

Après étude de sa situation, elle peut bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies du Code Général des Impôts, elle pourra appréhender les 50.000 € sans fiscalité directe et sans charges sociales, elle s’acquittera seulement des droits d’enregistrement d’un montant de 810 € (versus 18.000 € dans le cadre d’une appréhension de revenus BNC classique voir schéma 1).

Un tel schéma de cession à soi-même de son fonds libéral via une SEL d’infirmier, exonéré fiscalement au titre de l’article 151 septies du CGI nécessite le respect de nombreuses conditions et nécessite de préparer, analyser et argumenter un tel schéma de cession à soi-même pour éviter tout risque d’abus de droit fiscal.

A ce titre nous attirons votre attention sur le fait qu’il convient d’être accompagné par un professionnel expert pour sécuriser un tel montage, il conviendra également d’aborder les questions d’évaluation du fonds libéral, du régime fiscal de la SEL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et également évoquer la mise en place de schémas plus complexes tel que la constitution d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Quels sont les avantages pour un infirmier de passer en société ?  → Prenez RDV et discutons du schéma le plus adapté à votre situation

AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
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