Quelle autorisation d’urbanisme pour construire ou installer une piscine ?
Votre projet de piscine est défini, la décision est prise et les devis sont lancés. Vous vous interrogez toutefois sur les démarches administratives nécessaires à cette installation et sur les règles d’urbanisme qui pourraient éventuellement être opposées à votre projet. L’autorisation d’urbanisme nécessaire dépend du choix d’une piscine enterrée ou non, de sa couverture ou non, de ses dimensions et de ses accessoires.
Voici une synthèse de ces règles.
Quelle autorisation pour un bassin enterré ?
L’autorisation d’urbanisme à solliciter auprès de la mairie dépend de la surface du bassin et de sa couverture.
Si la surface du bassin est inférieure (ou égale) à 10 m2, le bassin pourra en principe être créé sans aucune autorisation d’urbanisme. En revanche, si votre terrain est situé en zone protégée[1], une déclaration préalable sera requise.
Entre 10 et 100 m2, la création du bassin sera soumise à déclaration préalable.
Au-delà de 100 m2, un permis de construire devra être obtenu.
La couverture de la piscine par un abri bas (bâche par exemple) ne modifie pas la nature de l’autorisation nécessaire. En revanche, si vous envisagez de recouvrir le bassin par un abri présentant une hauteur supérieure à 1,80 mètres, un permis de construire devra dans tous les cas être obtenu.
Quelle autorisation pour une piscine hors-sol ?
L’autorisation d’urbanisme dépend du caractère permanent ou non de la piscine.
Lorsque la piscine est installée moins de trois mois par an (ou quinze jours en zone protégée[2]), aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, peu important la surface du bassin.
Lorsque la piscine est installée de façon permanente, la règlementation applicable aux bassins enterrés redevient applicable.
En-deçà de 10 m2, le bassin pourra être créé sans autorisation d’urbanisme (sauf si le terrain est situé en zone protégée1).
Entre 10 et 100 m2, la création du bassin sera soumise à déclaration préalable.
Au-delà de 100 m2, un permis de construire devra être obtenu.
Si la piscine présente une hauteur supérieure à 1,80 mètres (couverte ou non), un permis de construire devra dans tous les cas être obtenu.
Les schémas ci-dessous récapitulent les autorisations d’urbanisme nécessaires :
Bassins enterrés :
Bassins hors sol :
Quelles règles d’urbanisme peuvent être opposées à la construction d’une piscine ?
La construction du bassin doit être conforme aux règles du plan local d’urbanisme en vigueur, y compris lorsque le projet n’est soumis à aucune formalité. Le règlement du document local d’urbanisme peut ainsi interdire l’installation d’une piscine ou prévoir des règles relatives à son implantation dans la parcelle.
Il peut par exemple imposer l’implantation de la piscine en limite séparative. Dans ce cas, c’est bien l’ensemble indissociable constitué par la piscine, son abri, les margelles et la terrasse qui entourent le bassin qui doit être implanté en limite (et non le bassin lui-même).
Il est préférable de se rapprocher du service urbanisme de la Ville afin de consulter les règles applicables avant de se lancer dans la réalisation de son projet de piscine.
Quels risques en cas de construction sans autorisation d’urbanisme ?
La construction ou l’installation d’une piscine sans obtenir l’autorisation administrative nécessaire constitue une infraction d’urbanisme sanctionnée par une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder une somme égale à 6 000 euros par m2 de surface construite.
La commune peut par ailleurs demander la démolition du bassin.
L’absence d’autorisation peut également bloquer un projet de vente, cette information devant impérativement être transmise à l’acquéreur[3].
Dans ce cas, la situation illégale peut toutefois être régularisée par l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, sous réserve que le plan local d’urbanisme l’autorise. Cette démarche est similaire à celle devant être suivie dans le cas d’une construction nouvelle et est soumise aux mêmes délais d’instruction.
Enfin, la piscine enterrée ou installée de façon permanente doit être déclarée au fisc. Son existence sera prise en considération pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Attention, la recherche par les services fiscaux des piscines non déclarées est depuis peu facilitée par l’utilisation des photographies aériennes de Google Maps.
Le risque de ne pas déclarer sa piscine est donc non-négligeable.
[1] C’est-à-dire dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux
[2] S’entendant cette fois comme les terrains situés dans les sites classés ou en instance de classement, le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans des périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme
[3] Le silence sur ce point devant être analysé comme un vice caché permettant à l’acquéreur d’obtenir une baisse du prix de vente ou l’annulation de la vente
Vous vous interrogez encore sur l’autorisation nécessaire ou sur la faisabilité de votre projet au regard des règles du plan local d’urbanisme ? AGN Avocats peut vous accompagner dans la réalisation de votre projet. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou à prendre directement RDV en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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