Testaments et planification successorale aux EAU : Dubaï/DIFC vs ADJD

Rédiger et enregistrer un testament aux Émirats arabes unis (EAU) permet de sécuriser la transmission de vos biens et la garde de vos enfants mineurs. Plusieurs voies coexistent pour les expatriés : les juridictions de Dubaï (tribunaux locaux et DIFC Wills Service Centre) et le registre des testaments de l’Abu Dhabi Judicial Department (ADJD). Voici les points clés pour choisir la bonne option et mener à bien l’enregistrement.

Cadre juridique applicable

• Personal Status Code (Loi fédérale n° 28/2005) : fondement du droit de la famille et des successions, garantit aux non‑musulmans la possibilité de demander l’application de la loi de leur nationalité.
• Civil Transactions Law (Loi fédérale n° 5/1985) modifiée par la Loi n° 30/2020 : précise l’application de la loi du défunt (art. 17), avec des spécificités pour les immeubles situés aux EAU.

Les expatriés non musulmans peuvent, sous conditions, organiser leur succession selon leur loi nationale et enregistrer un testament auprès d’instances dédiées.

Enregistrement des testaments : options par émirat

Dubai Courts (notariat public)

• Testaments en arabe (traduction assermentée requise si projet initial en anglais/français).
• Frais d’enregistrement typiquement 8 000 – 10 000 AED pour un testament complet (incluant rédaction, traduction et formalités).

DIFC Wills Service Centre

• Service réservé aux non‑musulmans, procédure en anglais.
• Enregistrement via le portail DIFC, avec dépôt du projet approuvé, passeport et titres de propriété.
• Couverture élargie (actifs à Dubaï et RAK, voire certains actifs hors EAU selon les règles du centre).
• Frais d’enregistrement indicatifs : 15 000 – 20 000 AED pour un testament complet, selon la catégorie (garde, propriété, société de zone franche, etc.).

Abu Dhabi Judicial Department (ADJD)

• Registre dédié, procédure en arabe (ou bilingue) avec comparution en personne/visio.
• Possibilité de couvrir des actifs situés dans l’ensemble des EAU et la garde des enfants (tuteurs permanents/temporaires).
• Frais d’enregistrement annoncés plus accessibles que le DIFC ; à titre d’ordre de grandeur, environ 750 AED pour l’enregistrement (hors frais de traduction et de préparation), et environ 950 AED pour la délivrance de probate pour non‑musulmans.

Contenu essentiel d’un testament

• Liste des biens : immobiliers, comptes bancaires, placements, parts sociales, véhicules, etc.
• Bénéficiaires : désignation claire, parts et bénéficiaires de substitution.
• Exécuteurs : personnes de confiance (21 ans et +), disponibles pour accomplir les formalités.
• Garde des mineurs : tuteurs permanents et temporaires, avec coordonnées et consentements.
• Clauses pratiques : paiement des dettes, traitement des comptes joints, règles sur la vente de biens.

Procédure type

1. Audit et choix de la voie (Dubai Courts / DIFC / ADJD) selon langue, localisation des actifs, budget et calendrier.
2. Rédaction du projet conforme au droit applicable et aux exigences de l’instance visée.
3. Traduction (si nécessaire) et prise de rendez‑vous (portail DIFC, greffe de Dubaï ou ADJD).
4. Comparution et enregistrement : dépôt, contrôles formels, paiement des frais.
5. Conservation et mises à jour en cas d’évènement de vie (naissance, divorce, nouveaux biens).

Points d’attention pour les expatriés non musulmans

• Biens immobiliers : l’art. 17 de la Civil Code prévoit l’application de la loi des EAU aux testaments portant sur des immeubles situés localement (sous réserve d’exceptions jurisprudentielles). Un cadrage précis s’impose.
• Preuves de propriété : titres et attestations à jour, cohérents avec l’identité du testateur.
• Coûts et délais : anticiper la traduction, les rendez‑vous, et les frais propres à chaque voie.
• Garde des enfants : documenter les tuteurs pressentis (domicile, disponibilité, accord).

Budget indicatif et arbitrages

Le choix entre Dubai Courts, DIFC et ADJD dépend de la langue (arabe vs anglais), de la portée (actifs visés), des frais (ADJD généralement moins onéreux, DIFC plus coûteux mais en anglais) et du calendrier (possibilités de comparution en visio ou de dépôt en ligne).

Aux EAU, plusieurs régimes coexistent pour enregistrer un testament conforme aux attentes des expatriés. En fonction des actifs et de la stratégie de transmission, choisir la bonne voie (Dubai Courts, DIFC, ADJD) permet d’assurer la sécurité juridique, de limiter les délais de probate et de protéger la famille, notamment la garde des mineurs. Une préparation méticuleuse du dossier (rédaction, traductions, pièces) reste déterminante.

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