Droits successoraux du conjoint VS ceux de la famille du défunt aux EAU

Aux Émirats Arabes Unis, la question de la part du conjoint survivant par rapport à celle de la famille du défunt dépend du statut personnel applicable (musulman/non‑musulman), de l’existence d’un testament valable et, dans certains cas, du choix de loi effectué par le défunt de son vivant. Ce guide pratique présente les grands principes, les scénarios fréquents et les leviers pour sécuriser la transmission dans un contexte familial parfois international (biens dans plusieurs pays, nationalités différentes, enfants d’un premier lit, etc.).

Quel cadre juridique s’applique ?

En droit émirien, l’héritage relève en principe de la loi du statut personnel. En pratique :

• Défunt musulman : application des règles de succession islamique (parts fixes des héritiers coraniques, puis agnats), sauf dispositions très limitées (legs dans la limite d’un tiers et sans léser les héritiers réservataires).
• Défunt non‑musulman : application de la loi civile pour non‑musulmans et/ou de la loi choisie (loi nationale ou autre) si le défunt l’a expressément désignée dans un testament. L’enregistrement d’un testament non‑musulman est possible auprès des juridictions/centres compétents (ex. DIFC Wills Service Centre, Abu Dhabi Non‑Muslim Personal Status Court).

Cette dualité entraîne des résultats très différents selon les familles. D’où l’importance d’un audit anticipé (profil religieux/juridique du couple, enfants, localisation des actifs, documents existants).

Conjoint survivant : quelle part en présence de descendants ?

Défunt musulman

• Épouse survivante : 1/8 en présence d’enfants du défunt ; 1/4 s’il n’y a pas d’enfants.
• Époux survivant : 1/4 en présence d’enfants du défunt ; 1/2 s’il n’y a pas d’enfants.

Le reliquat est attribué aux autres héritiers selon l’ordre (enfants, petits‑enfants par représentation, père et mère, frères, etc.), avec des règles de répartition spécifiques (par exemple, entre fils et filles).

Défunt non‑musulman

En l’absence de testament, les règles civiles de succession intestataire attribuent généralement une part substantielle au conjoint survivant, souvent en concours avec les enfants selon des proportions déterminées par la loi civile applicable. Avec testament, la liberté de tester est plus large que pour les musulmans : il est possible d’augmenter la part du conjoint ou de prévoir un usufruit/un trust au bénéfice du conjoint, sous réserve de la validité formelle et des lois d’ordre public éventuellement applicables.

Parents du défunt, fratrie et famille élargie

Dans les successions musulmanes, père et mère reçoivent des quotités fixes (en présence d’enfants : chacun une part réduite), puis d’autres parents peuvent venir en concours (frères/sœurs, grands‑parents) selon l’existence de descendants et l’ordre de priorité. Pour les non‑musulmans, en l’absence d’enfants et de testament, la famille ascendante (père/mère) ou collatérale (frères/sœurs) peut hériter avant des parents plus éloignés. Un testament bien rédigé permet de clarifier les droits de chacun et d’éviter les conflits.

Biens communs, biens propres et domicile familial

Le droit émirien ne connaît pas, par défaut, un régime de communauté à la manière de certains pays. Les biens sont en principe personnels, sauf copropriété ou dispositions contractuelles (contrat de mariage, pacte d’actionnaires, structure de détention). À l’ouverture de la succession :

• on détermine l’actif net du défunt (hors biens appartenant au conjoint) ;
• on applique les règles de partage selon la loi compétente ;
• le logement familial peut faire l’objet de mesures de protection (occupations, délais, usufruit) si prévues par la loi choisie ou par un aménagement testamentaire (ex. droit d’usage au profit du conjoint).

Couples mixtes, enfants d’un premier lit et actifs étrangers

Dans les familles internationales, les questions de conflits de lois sont centrales : on peut se retrouver avec des biens aux EAU (immobilier, comptes) et d’autres à l’étranger, soumis à des lois différentes et à des réserves héréditaires variables. Les risques typiques : mise à l’écart involontaire du conjoint, revendications concurrentes des enfants d’une précédente union, exécution compliquée du testament. Les solutions passent par :

• un testament local (DIFC/Abu Dhabi Non‑Muslim Wills) pour les non‑musulmans ;
• la désignation d’une loi (loi nationale, par exemple) lorsque c’est autorisé ;
• l’utilisation de structures (fondation DIFC/ADGM, trust étranger) lorsque pertinent et reconnu ;
• une rédaction claire des clauses (usufruit du conjoint, exécution, tuteur des mineurs), assortie de pièces de preuve (listes d’actifs, coordonnées bancaires).

Bonnes pratiques pour protéger le conjoint

1. Réaliser un inventaire des actifs (EAU/étranger), titres de propriété, contrats d’assurance, comptes joints.
2. Vérifier votre statut personnel (musulman/non‑musulman) et la loi applicable sans testament.
3. Établir un testament conforme (enregistrement adéquat), prévoyant des mécanismes de protection (usufruit, fiducie, legs préférentiel, exécuteur).
4. Organiser la garde des enfants mineurs (tutelle/curatelle) et le financement (assurance‑vie, comptes bloqués).
5. Mettre à jour en cas d’événement familial (mariage, divorce, naissance, relocalisation, acquisition d’actifs).

Procédure et preuves

Au décès, les proches doivent initier la procédure de succession devant la juridiction compétente (EAU ou étranger). Les pièces clés : certificat de décès, preuve du statut personnel, testament (original/enregistré), attestations bancaires, titres de propriété, pièces d’identité des héritiers. Les tribunaux exigent des traductions/légalisations ; il est donc utile d’anticiper les formalités (apostille, langue).

La part du conjoint survivant face à la famille du défunt varie fortement selon la loi applicable, l’existence d’un testament et la structure du patrimoine. Une planification successorale adaptée (choix de loi, testament enregistré, clauses protectrices, structuration des actifs) permet d’éviter les conflits, de protéger le conjoint et de préserver l’équilibre familial.

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