Divorce aux EAU : droit applicable, étapes, garde et voyages

Le portail officiel des EAU rappelle les règles essentielles du divorce pour couples musulmans et non musulmans : droit applicable, parcours obligatoire par la conciliation, garde des enfants et restrictions de voyage. Voici l’essentiel à retenir pour cadrer votre dossier.

Droit applicable

Couples musulmans

Le mariage islamique est régi par la charia. Si les deux époux sont musulmans résidents, ou si le mari est musulman et l’épouse non musulmane, les juridictions des EAU appliqueront le droit local/charia dans la plupart des cas.

Couples non musulmans

Les expatriés non musulmans peuvent divorcer dans leur pays d’origine (domicile) ou saisir la justice des EAU. Ils peuvent demander l’application de leur loi nationale (Art. 1 de la loi n° 28/2005), sous réserve des lacunes couvertes par le droit émirien.

Étapes obligatoires

Étape 1 : dépôt du dossier auprès de la Family Guidance Section (département judiciaire compétent). Un conciliateur tente une réconciliation ; les parties peuvent exposer leurs griefs sans avocat.

Étape 2 : si le divorce est maintenu, délivrance d’une lettre de renvoi pour saisir le tribunal dans les trois mois. Devant le juge, chaque partie prouve ses prétentions et moyens de défense.

Garde des enfants

La mère est en principe custodienne (soins quotidiens) et le père gardien (entretien, grandes décisions). Le père reste responsable financier (logement, nourriture, santé, éducation). Les critères d’aptitude du custodian : raison, maturité, probité, santé, absence d’infractions d’honneur. Conditions particulières : la mère ne doit pas se remarier (sauf décision contraire), et partager la religion de l’enfant ; le père custodian doit disposer d’une femme apte au foyer.

Âges de référence (règles historiques) : 11 ans (garçons) et 13 ans (filles), avec possibilité d’extensions (fin d’études/mariage) selon l’intérêt de l’enfant.

Interdictions de voyage

Un parent ne peut voyager avec l’enfant sans l’accord de l’autre (custodian/guardian). Un départ sans consentement peut être qualifié d’enlèvement parental et exposer à des poursuites. Un parent inquiet peut demander une interdiction de sortie (travel ban). En cas de désaccord, le juge tranche.

Bonnes pratiques

• Structurer l’accord amiable (garde, visites, pension, voyages) et rechercher l’homologation.
• Anticiper les preuves (pièces financières, preuves d’implication parentale, besoins des enfants).
• Respecter les délais (lettre de renvoi : 3 mois) et les formalités (traductions arabes).

Le parcours du divorce aux EAU combine conciliation obligatoire et contrôle judiciaire, avec une attention constante à l’intérêt de l’enfant (garde) et à la sécurité (voyages). Bien préparer son dossier et cadrer la loi applicable (charia, loi nationale) permet d’accélérer la procédure et de sécuriser les droits de chacun.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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