Aperçu du droit de la famille aux EAU : parcours devant le Family Court, garde et preuves

Saisir la Family Court de Dubaï suppose une préparation minutieuse des écritures, la maîtrise des étapes procédurales et des modes de preuve. Ce guide récapitule le cheminement type (requête, notification, échanges de mémoires), le rôle de la médiation, la preuve par correspondances (emails, messages), et les repères en matière de garde des enfants pour familles musulmanes et non musulmanes.

Claim Declaration

Le Statement of Claim identifie les parties, l’historique et les demandes ; il est déposé en ligne au greffe (Case Management). Le juge peut solliciter des compléments (faits, contacts) avant d’orienter l’affaire.

Notification : un goulot d’étranglement

La signification de la procédure aux défendeurs est souvent l’étape la plus longue (jusqu’à 30–40 % du temps global). Le mandataire signale les coordonnées et diligente les summons (citation à audience). Une information incomplète peut retarder la suite.

Échanges de mémoires

Après notification, le demandeur dépose le mémoire initial. Le défendeur peut solliciter un délai pour constituer avocat ou répondre. Les demandes se font par écrit ou oralement à l’audience, puis sont actées.

Preuves et correspondances

Le tribunal accepte couramment les écrits échangés par les parties (emails, SMS, WhatsApp) pour étayer ou contester les prétentions. Leur pertinence et authenticité sont appréciées au regard des autres pièces.

Médiation et conciliateurs

En cas de demande difficile à prouver, des médiateurs peuvent être nommés pour rechercher une issue amiable, en tenant compte de l’intérêt social de la famille et des responsabilités de chacun. Le rapport peut inspirer la solution retenue par le juge.

Garde d’enfants

Pour les familles musulmanes, la garde est organisée par la Personal Status Law : évaluation de la capacité parentale, prise en compte de l’âge et du sexe de l’enfant (référentiels historiques : 11 ans pour les garçons, 13 ans pour les filles), religion et intérêt supérieur (adaptations possibles). Pour les non‑musulmans, la loi civile dédiée (non‑muslims) peut prévoir des schémas de garde conjointe, sous le contrôle du juge.

Questions fréquentes

• Qu’est‑ce que le « family law » aux EAU ? Un corpus couvrant mariage, divorce, succession, garde, avec règles procédurales et substantielles (statut personnel, loi civile pour non‑musulmans).
• Quelle est la « nouvelle loi » à Dubaï ? La loi n° 41/2022 (non‑musulmans) modernise les règles familiales pour les expatriés.
• Comment contester un jugement ? Appel possible devant la Cour of Appeal, sous conditions légales strictes.

Devant la Family Court, la réussite passe par un dossier probant (actes clairs, preuves structurées), une stratégie procédurale (délais, médiation) et une compréhension fine des règles de garde applicables selon la confession. Un accompagnement expérimenté aide à éviter les erreurs d’accord et à sécuriser les intérêts de la famille.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle famille
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72