Passage en CDI dans la fonction publique : est-il automatique ?

La règle générale, pour les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale), est que tout agent qui justifie de six années de service publics, ne peut être plus être employé qu’à durée indéterminée.

Conditions du passage en CDI 

Les six ans de service effectif doivent avoir été effectués de manière continue, avec une interruption maximale de quatre mois.

Les services accomplis à temps non complet sont assimilés à des services à temps complet.

Par ailleurs, ces six ans doivent avoir été effectués dans la même catégorie hiérarchique A, B ou C et :

• Auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, pour les agents d’État (Article L.332-4 du Code général de la fonction publique) ;

• Auprès de la même collectivité ou du même établissement, pour les agents territoriaux (Article L.332-10 du Code général de la fonction publique) ;

• Auprès du même établissement, pour les agents hospitaliers (Article L.332-17 du Code général de la fonction publique).

Quid lorsque l’agent est employé pendant plus de six ans en CDD ?

Souvent, l’engagement de l’agent contractuel est renouvelé, par un nouveau CDD, alors même que la limite des six ans est dépassée.

Dans ce cas, la situation diffère selon le type de fonction publique dont il relève :

Pour les agents contractuels d’État et hospitaliers, le passage en CDI est tacite.

Si l’ancienneté de six ans est atteinte pendant un CDD, ce contrat est « réputé être conclu à durée indéterminée » ( Articles L.332-4 et L.332-17 du Code général de la fonction publique).

• Dans la fonction publique d’État, l’administration doit normalement proposer un avenant. Si elle ne le fait pas, l’agent qui remplit les conditions de transformation de son contrat en CDI peut exiger cette transformation, jusqu’à deux mois après la fin de son CDD (Conseil d’État, 27 novembre 2020, n°432713) ;
• Dans la fonction publique hospitalière, l’administration doit adresser à l’agent « un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée » (Article L.332-17 du Code général de la fonction publique).

Il incombe là aussi à l’agent, si aucun CDI ne lui a été communiqué, d’exiger la transformation de son engagement en CDI.

Pour les agents territoriaux, lorsque la durée de six ans est dépassée en cours d’exécution d’un CDD, ce dernier ne se transforme pas en CDI.

Les parties peuvent conclure un CDI d’un commun accord, mais l’administration n’a pas l’obligation de procéder à cette transformation, ni de renouveler l’engagement (Conseil d’État, 30 septembre 2015, n°374015).

Dans ce cas, l’agent territorial peut toutefois être indemnisé du préjudice subi du fait du « renouvellement abusif » de CDD, évalué en fonction « des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement », s’il avait bénéficié d’un CDI (Conseil d’État, 20 mars 2017, n°392792).

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