La consolidation de l’état de santé a-t-elle une incidence, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle ? (CITIS)

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé au fonctionnaire en activité, lorsque ses arrêts de travail sont consécutifs à une maladie professionnelle, ou à un accident de service (Article L.822-21 du Code général de la fonction publique).

Conditions d’octroi du CITIS :

Le CITIS est décidé lorsque :

L’accident subi par l’agent a eu lieu :

• Pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions (Article L.822-18 du Code général de la fonction publique) ;
• Sur le parcours habituel entre la résidence et le lieu de travail ou le lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours (Article L.822-19 du Code général de la fonction publique) ;

La maladie dont souffre l’agent est :

• Désignée par les tableaux des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale (Article L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale), et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des missions, dans les conditions mentionnées au tableau concerné ;

• Non désignée par les tableaux précités, mais est : Essentiellement causée par l’exercice des fonctions ; Et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25%.

La particularité du CITIS est que l’agent conserve l’intégralité de son traitement, contrairement au congé de maladie ordinaire, au congé de longue maladie ou au congé de longue durée.

Quand intervient la fin du CITIS ?

Le CITIS n’a pas de durée maximale.

Il prend fin lorsque l’agent (Article L.822-22 du Code général de la fonction publique) :

• Est en état de reprendre son service ;
• Ou doit être mis à la retraite.

Tant que les arrêts de travail sont en lien avec l’accident de service ou la maladie professionnelle, ils doivent être pris en charge au titre du CITIS.

Ce, même si l’état de santé de l’agent est consolidé.

En effet, la consolidation a pour objet de constater la stabilisation de l’état de santé, pas la disparition des séquelles liées à l’accident ou à la maladie.

Lorsque des arrêts de travail sont prescrits postérieurement à la consolidation, ils ne peuvent être pris en compte au titre de la maladie ordinaire « par le seul fait que la consolidation de l’état de (l’agent) était survenue à cette date » (Cour administrative d’appel de Nancy, 14 octobre 2021, n°19NC02930).

L’administration qui se fonde sur la seule date de consolidation, pour mettre fin au CITIS, commet une faute qui engage sa responsabilité.

Cette décision peut être contestée, par un recours gracieux ou contentieux, dans les deux mois qui suivent sa notification.

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