Ordonnance de protection : c’est quoi et comment l’obtenir ? 

Vous êtes victime de violences conjugales et intrafamiliales ? Vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants ?

L’ordonnance de protection est un outil juridique puissant qui permet d’agir rapidement, sans attendre une condamnation pénale. 

AGN Avocats vous explique comment fonctionne ce dispositif et comment l’obtenir. 

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ? 

L’ordonnance de protection (OP) est une mesure civile prononcée par le juge aux affaires familiale.

Elle vise à protéger une personne victime de violences, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, dans un cadre conjugal ou familial. 

Elle permet au juge de prendre des mesures d’urgence, sans attendre l’issue du procès pénal. Elle peut être demandée même en l’absence de plainte. 

Qui peut demander une ordonnance de protection ? 

Toute personne victime de violences conjugales ou intrafamiliales peut saisir le juge aux affaires familiales. Il n’est pas nécessaire d’être marié(e) ou pacsé(e) : les concubin(e)s, ex-concubin(e)s ou partenaires peuvent aussi bénéficier de cette mesure. 

La demande peut être faite :  

• Par la victime elle-même 
• Par son avocat 
• Par le ministère public 

Il est également possible de demander une ordonnance de protection dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation en cours. 

Comment faire la demande ? 

La procédure est simple mais encadrée.

Elle repose sur une requête adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judicaire compétent. 

Quelle est la procédure devant le juge ? 

Une fois la requête déposée, le juge fixe rapidement une date d’audience.

L’audience se tient à huis clos pour garantir la confidentialité. 

Le juge peut entendre les deux parties, mais il peut aussi statuer en l’absence du défendeur, c’est-à-dire la personne auteur des violences, si celle-ci ne se présente pas. 

Les délais 

La procédure est rapide : le juge doit statuer dans les jours qui suivent la requête.

L’ordonnance est rendue dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.

En cas de danger grave et imminent, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être prononcée. 

Quelles mesures peuvent être prises ? 

L’ordonnance de protection peut contenir plusieurs types de mesures urgentes : 

• Mesures d’éloignement : interdiction de contact, interdiction de se rendre au domicile ou au lieu de travail de la victime 

• Mesures relatives au logement : attribution du logement à la victime même si elle n’en est pas propriétaire, interdiction pour l’auteur des violences d’y pénétrer 

• Mesures concernant les enfants : organisation de la résidence des enfants, suspension ou encadrement du droit de visite, contribution à l’entretien et à l’éducation 

• Autres mesures : autorisation de dissimuler l’adresse, orientation vers des structures d’aide aux victimes 

Exemple concret : Madame X, victime de violences psychologiques, a obtenu une ordonnance de protection sans avoir déposé plainte. Le juge a ordonné l’éloignement du conjoint, attribué le logement à Madame X, et suspendu le droit de visite du père jusqu’à nouvel ordre. Cette mesure a permis à Madame X de se reconstruire dans un cadre sécurisé. 

Quelle est la durée de l’ordonnance de protection ? 

Une fois l’ordonnance notifiée, les mesures prises par le juge sont valables pour une durée maximale de 12 mois.

Si une procédure de divorce ou de fixation de garde est engagée, elles peuvent être prolongées. 

Quels sont les effets concrets ? 

L’ordonnance de protection a des effets immédiats. Elle permet de : 

• Sécuriser la victime 
• Prévenir les récidives 
• Poser un cadre juridique clair 
• Ouvrir des droits spécifiques (logement, carte de séjour, aide sociale) 

Quel est le rôle de l’avocat ? 

L’accompagnement par un avocat expert en droit de la famille est fortement recommandé. Il vous aide à : 

• Rédiger la requête 
• Préparer l’audience 
• Suivre l’exécution des mesures 
• Coordonner la procédure civile avec une éventuelle procédure pénale 

La coordination avec le pénal 

L’ordonnance de protection est indépendante de la procédure pénale, mais elle peut être complémentaire.

Elle peut précéder une enquête, une mise en examen ou une condamnation. Elle permet d’agir sans attendre en cas de danger immédiat. 

Vous souhaitez obtenir une ordonnance de protection ? Un avocat de votre région, membre du réseau AGN, peut vous accompagner dans cette démarche. 

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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