Peut-on modifier le montant de la prestation compensatoire après le divorce ?

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des ex-époux à l’autre, dans le but de compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce. Elle est fixée lors du prononcé du divorce, sous forme de capital ou, plus exceptionnellement, sous forme de rente viagère. Elle vise ainsi à maintenir un certain équilibre entre les conditions de vie des ex-conjoints après la séparation.

Mais une fois la prestation compensatoire fixée, la question se pose : est-il possible d’en modifier le montant ?

La réponse dépend de la forme de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire versée sous forme de capital

Une prestation compensatoire versée sous forme de capital implique que l’un des ex-époux verse une somme d’argent globale et unique à l’autre, immédiatement en une seule fois ou échelonnée sur une période ne dépassant pas huit ans.

Principe : montant non révisable :

Lorsque la prestation compensatoire est attribuée sous forme de capital, le principe est celui de l’intangibilité.

La prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, une fois la décision devenue définitive, le montant n’est en principe plus révisable, sauf clause expresse de révision prévue dans la convention.

Ce principe d’immutabilité vise à offrir une sécurité juridique aux parties, en évitant des remises en cause ultérieures du montant fixé lors du divorce. Chaque époux doit pouvoir organiser sa vie en fonction des sommes prévues.

Tempérament : révision des modalités de paiement :

En cas de changement important dans ses ressources ou ses besoins, le débiteur peut toutefois solliciter un rééchelonnement ou un aménagement des modalités de paiement de la prestation compensatoire.  

Mais attention, le montant total fixé initialement ne peut être modifié.

Par exemple : un ex-mari doit verser à son ex-épouse un capital de 60 000 € en 8 ans (625 €/mois). En cas de difficultés financières, il peut demander à étaler la somme sur une durée plus longue, mais la dette de 60 000 € restera due dans son intégralité.

La prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

Une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère implique que l’un des ex-époux verse à l’autre régulièrement une somme d’argent, généralement chaque mois, de manière continue sur une période déterminée ou, dans certains cas, à vie.

La rente viagère est plus rare, mais elle reste possible, notamment lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne permettent pas de compenser le déséquilibre avec un capital.

Principe : montant révisable :

Lorsque la prestation est fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée.

La révision n’est toutefois possible qu’en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Par exemple : en cas de baisse significative des revenus du débiteur (chômage prolongé, mise à la retraite ou mise en invalidité non prévue lors du divorce, etc.), amélioration de la situation financière du créancier (remariage ou concubinage notaire avec une personne fortunée, héritage important, etc.), l’absence de liquidation de la communauté privant le débiteur d’un patrimoine important, etc.

A l’inverse, n’est pas considéré comme un tel changement : les conséquences prévisibles d’une procédure de licenciement déjà en cours lors du divorce, la participation du débiteur au paiement d’une pension alimentaire pour la mère de sa nouvelle épouse, une mise à la retraite déjà prise en compte au moment du divorce, etc.

Tant le débiteur que le créancier de la prestation compensatoire peut agir.

Limite : révision uniquement à la baisse :

La révision peut aboutir à la suppression, la suspension ou la réduction du montant, mais jamais à une augmentation au-delà du montant initialement fixé.

La prestation compensatoire fixée par convention homologuée (divorce par consentement mutuel)

Possibilité d’inclure une clause de révision : 

Quelle que soit la forme de la prestation compensatoire, capital ou rente, la convention homologuée peut prévoir explicitement qu’en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, le montant de la prestation compensatoire pourra être révisé par le juge.

Nature de la clause : 

Pour être opposable, cette clause doit :

• bénéficier à chacun des époux,
• permettre la révision à la hausse comme à la baisse,
• permettre la révision qu’en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties,
• être suffisamment précise.

En l’absence de clause de révision : 

Si la convention ne prévoit rien, il reste possible de demander une révision en recourant aux causes légales prévues pour la prestation compensatoire judiciaire susvisées ou en cas de nouvelle convention homologuée.  

Que faire en cas de difficultés ?

En cas de difficultés pour honorer le versement de la prestation compensatoire ou en cas d’évolution notable de la situation, il est recommandé de :

• Vérifier la nature de la prestation (capital ou rente),
• Envisager une négociation amiable avec l’ex-époux,
• Le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales pour demander un rééchelonnement ou une révision.

Il est important de noter que la révision d’une prestation compensatoire ne se fait pas de manière automatique.

Nous accompagnons régulièrement nos clients dans la fixation, le versement et la révision de la prestation compensatoire. Un rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit de la famille permet d’anticiper et de sécuriser vos démarches.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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