Prenez RDV en agence, par téléphone ou en visioconférence :
BOFIP
Les plus consultés
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values 1 En droit civil, les partages avec soultes ou ... Lire la suite
REC – Contentieux des poursuites – opposition à poursuites – phase juridictionnelle
1 L’article L281 du livre des procédures fiscales (LPF) délimite l’objet des contestations relatives au recouvrement, en distinguant ... Lire la suite
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque légale du Trésor – Renouvellement de l’inscription
1 L’inscription conserve l’hypothèque jusqu’à une date fixée par le créancier, sans que le délai excède dix années du jour ... Lire la suite
Les plus récents
CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
1 Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit ... Lire la suite
CF – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Amendes fiscales
I. Défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes A. Définition 1 Les rémunérations occultes figurent normalement dans les ... Lire la suite
Contrôle Fiscal – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées – Majorations de droits
I. Non-respect des conditions de rachat d’une entreprise par ses salariés 1 En vertu des dispositions de l’article 1757 du code général des ... Lire la suite
CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
I. Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux A. Ouverture ou maintien irrégulier de comptes bénéficiant ... Lire la suite
CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
I. Règle générale A. Télédéclaration 1 En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des ... Lire la suite
CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions aux règles de facturation
I. Fausses factures, défaut de facturation 1 Les 1, 2 et 3 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent : – toute ... Lire la suite
CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions commises par les tiers déclarants
1 La présente section est consacrée à l’examen des pénalités prévues par l’article 1736 du code général des impôts (CGI) qui ... Lire la suite
CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt
1 La présente section est consacrée à l’examen des pénalités prévues à l’article 1732 du code général des impôts (CGI), ... Lire la suite
CF – Infractions et sanctions – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt
1 La présente section est consacrée à l’examen des infractions et sanctions prévues aux articles articles 1729 B du CGI (code général des ... Lire la suite
CF – Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts – Infractions relatives au recouvrement
1 Il s’agit des infractions prévues pour retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances ... Lire la suite