Droit de la Fonction Publique
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Dans quel cas le fonctionnaire est-il placé en disponibilité ? Un agent peut être mis en disponibilité pour des raisons très variées.Souvent ... Lire la suite
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Prescription de la procédure disciplinaire et poursuites pénales en fonction publique : changement arrêt 24 juin 2025
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Fonction publique : congés annuels non pris, maladie et ASA Covid‑19
Ce que change l’arrêt du Conseil d’État du 17 octobre 2025 Beaucoup d’agents publics découvrent trop tard qu’ils ont perdu des jours de ... Lire la suite
CDI des agents contractuels de l’État : les contrats de « vacance temporaire d’emploi » enfin pris en compte
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Refus de protection fonctionnelle : droits de l’agent et voies de recours
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Infraction pénale commise par un agent public : sanctions et articulation pénal/administratif
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Le fondement juridique : la créance publique et le régime indemnitaire des fonctionnaires L’ATI, prévue par la réglementation statutaire, est ... Lire la suite