Faut-il faire un contrat de mariage en séparation de biens ?

Beaucoup de couples se marient sans se poser la question du régime matrimonial. Pourtant, il est utile de comprendre ce que recouvre le régime matrimonial légal et en quoi un contrat de mariage peut protéger chacun des époux.

Sans contrat de mariage, quel est le régime légal ?

Le régime de communauté de biens est l’un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil français pour encadrer la gestion des biens des époux pendant le mariage. En absence de choix effectué par les époux, c’est le régime qui s’applique par défaut (article 1400 du code civil).

Le régime de communauté de biens est un régime matrimonial dans lequel les biens acquis par les époux pendant le mariage sont réputés être communs, sauf exceptions prévues par la loi.
Les biens communs comprennent notamment les biens achetés pendant le mariage mais également les revenus du travail des époux.
Chaque époux reste tout de même l’unique propriétaire de ses biens propres, à savoir :

• Ceux qui ont été acquis avant le mariage,
• Ceux acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs,
• Ceux qui sont expressément déclarés comme tels dans un acte.

Chaque époux est solidairement responsable des dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage, ainsi que des dettes liées aux biens communs. 

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet de personnaliser les règles patrimoniales du couple selon sa situation et ses objectifs. Il est établi avant le mariage, devant notaire, les futurs époux pouvant ainsi opter pour le régime de séparation des biens.

Dans ce régime séparatiste, chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses propres biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que des revenus qu’ils génèrent.

Contrairement au régime de communauté de biens où les biens acquis pendant le mariage sont réputés être communs, dans le régime de séparation des biens, chaque époux reste maître de ses propres biens et peut les gérer librement.

Les principaux avantages de ce régime sont les suivants :

• Indépendance financière : Les époux conservent une totale indépendance financière dans ce régime. Chacun est responsable de ses propres dettes et peut gérer ses biens comme bon lui semble, sans avoir à consulter l’autre époux.
• Gestion distincte des patrimoines : Les biens acquis avant ou pendant le mariage restent la propriété exclusive de celui qui les a acquis. Ils ne sont pas réputés être communs, sauf si les époux en décident autrement par des actes de gestion (ex. : en faisant un achat à deux, en indivision).
• Sécurité financière : Ce régime offre une certaine sécurité financière à chaque époux, car il protège les biens acquis avant le mariage de toute revendication de l’autre époux en cas de divorce.
• Responsabilité limitée : chaque époux est responsable de ses propres dettes contractées avant ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens de l’autre époux pour rembourser les dettes personnelles de l’autre.
• Prévoir la transmission : certaines clauses peuvent avantager le conjoint survivant.

Dans quels cas le contrat de mariage est-il particulièrement recommandé ?

Le contrat de mariage peut être adapté lorsque les époux :

• Ont des biens immobiliers préexistants : sans contrat, ces biens restent personnel, mais leurs financements ou leurs valorisations pendant le mariage peuvent créer des “récompenses” à régler au divorce ou au décès.

• Ont des activités professionnelles indépendantes : les créances professionnelles ou dettes peuvent, dans certains cas, impacter le patrimoine commun. La séparation de biens limite ces risques.

• Ont des enfants d’une précédente union : le contrat permet de protéger le nouveau conjoint sans léser les enfants issus d’un premier mariage.

Peut-ont changer de régime matrimonial après le mariage ?

Il est tout à fait possible de modifier son régime matrimonial plus tard.

La loi permet ce changement à tout moment, par acte notarié (et parfois homologation judiciaire si des enfants mineurs sont concernés ou en cas d’opposition des créanciers).

Cela permet d’adapter le régime à une nouvelle situation familiale, professionnelle ou patrimoniale.

Faire un contrat de mariage, ce n’est pas manquer de confiance : c’est anticiper et se protéger ensemble.
Chaque couple étant unique, il mérite un conseil personnalisé. Avant de convoler en justes noces, pensez donc à consulter un professionnel du droit. Un rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit de la famille permet de bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé pour comprendre les régimes matrimoniaux, choisir celui adapté à sa situation et réviser son régime actuel.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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