Peut-on divorcer sans l’accord de son/sa conjoint(e) ? Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Vous êtes séparé(e) depuis plusieurs années, sans contact ni accord sur le divorce ? Vous vous demandez s’il est possible de divorcer sans le consentement de votre ex-conjoint(e) ? 

La réponse est oui. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de mettre fin au mariage, même en l’absence d’accord ou de faute. 

Cette procédure, encore trop peu connue, offre une solution concrète aux personnes engagées dans une séparation durable. 

Voici les conditions à remplir, les étapes à suivre, et les effets à anticiper. 

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre cas de divorce prévus par le Code civil. Il repose sur un constat simple : le lien conjugal est rompu depuis un certain temps et il n’est plus possible de maintenir le mariage. 

Contrairement au divorce par consentement mutuel ou pour faute, cette procédure ne nécessite ni l’accord des deux époux, ni la preuve d’un comportement répréhensible. 

Elle s’appuie uniquement sur la durée de la séparation. 

Étape 1 : Quelles sont les conditions à remplir ? 

Pour engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il faut prouver une séparation de fait d’au moins un an pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021 (contre 2 ans pour les procédures engagées avant cette date). 

Cela signifie que les époux ne vivent plus ensemble, et que leur vie commune est interrompue. 

Les preuves peuvent inclure : 

• Attestations de proches, de voisins 
• Justificatifs de domicile distincts 
• Actes issus d’une précédente procédure de divorce pour faute n’ayant pas abouti 
• Courrier, échanges démontrant l’absence de vie commune 

Attention : la séparation doit être continue et réelle, une réconciliation pourrait compromettre la procédure.  

Étape 2 : Comment engager la procédure ? 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal et une procédure judiciaire qui suppose l’intervention du juge aux affaires familiales. 

Pour engager cette procédure, il convient de : 

• Saisir le juge par l’intermédiaire d’un avocat 
• Déposer une requête en divorce auprès du tribunal compétent ou délivrer une assigner si l’un des époux souhaite initier seul la procédure
• Participer à une audience d’orientation, suivie, le cas échéant, d’une audience de jugement.

A noter : Si la séparation d’au moins un an entre les époux est établie à la date de l’audience d’orientation, le juge pourra prononcer le divorce sans qu’une audience de jugement ne soit nécessaire.

L’avocat joue un rôle central : il rédige les actes, rassemble les preuves et défend les intérêts de son client devant le juge. 

Et les enfants dans tout ça ?

Le juge peut statuer sur :

• La résidence des enfants
• Le droit de visite et d’hébergement
• Le versement d’une pension alimentaire
• L’autorité parentale, en cas de désaccord.

Ces mesures sont prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant, indépendamment du type de divorce choisi.

Et le partage des biens ?

Même si les époux sont séparés de fait, le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial.

Le juge peut ordonner des mesures provisoires concernant :

• La répartition des biens acquis pendant le mariage
• La gestion des comptes communs
• L’attribution temporaire de certains biens (véhicule, mobilier, etc.)

Ces décisions permettent de préserver les intérêts de chacun en attendant le partage définitif, qui peut être réalisé par acte notarié ou devant le juge en cas de désaccord.

Et les dettes communes ?

Le divorce ne concerne pas uniquement les biens mais aussi les obligations financières.

Le juge peut statuer sur :

• La répartition des dettes contractées pendant le mariage
• Le remboursement des crédits en cours

Ces éléments sont essentiels pour éviter les litiges post-divorce et garantir une séparation équitable.

Et en cas de tensions entre les époux ?

Même si les époux vivent séparés, des mesures provisoires peuvent être prononcées pour encadrer la situation jusqu’au jugement :

• Interdiction de contact en cas de conflit
• Organisation temporaire de la garde des enfants
• Attribution provisoire de certains biens ou du logement

Ces mesures visent à préserver la stabilité familiale et à éviter toute escalade pendant la procédure.

Étape 3 : Quels sont les effets du divorce ? 

Une fois le divorce prononcé, le divorce entraîne :  

• La dissolution du mariage  
• Le partage des biens (selon le régime matrimonial) 
• La fixation des modalités de garde des enfants 
• Le versement éventuel d’une pension alimentaire 

Faut-il craindre une opposition de l’autre conjoint ? 

Non. Le refus de l’autre époux ne bloque pas la procédure. 

Le juge examine les preuves de séparation, et s’il estime que le lien conjugal est définitivement rompu, il prononce le divorce. 

Même en cas d’absence à l’audience ou de contestation, le divorce peut être obtenu 

Pourquoi choisir cette procédure ?

Ce divorce est particulièrement adapté :

• Aux couples séparés depuis longtemps
• Aux situations où l’un(e)des époux.se refuse le divorce
• Aux cas où aucune faute ne peut être prouvée
• Aux personnes souhaitant tourner la page sans conflit.

Il permet de reprendre le contrôle, de clarifier la situation juridique, et de préparer sereinement l’après-divorce

Vous êtes séparé(e) depuis plus d’un an et souhaitez tourner la page ? Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une voie juridique solide, même sans l’accord de l’autre. 

Pour aller plus loin, découvrez nos différents articles sur le divorce.

Un avocat du réseau AGN peut vous accompagner dans cette procédure, vous conseiller sur les preuves à réunir, et défendre vos droits devant le juge. 

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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