La Cour de cassation est régulièrement saisie de demandes de requalification d’actes conclus à titre onéreux pouvant dissimuler une libéralité. Cette demande peut émaner tant d’un héritier se considérant lésé par cet acte et souhaitant réintégrer dans l’actif successoral le patrimoine ainsi écarté que de l’administration fiscale qui peut considérer que la qualification d’acte à titre onéreux révèle en réalité une libéralité qui n’a donc pas été soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
La jurisprudence rappelle régulièrement les critères de preuve pour démontrer qu’un acte dissimule une donation déguisée. La requalification d’un acte en donation suppose la réunion de deux éléments caractéristiques : un appauvrissement irrévocable du donateur et une intention libérale. Ces deux critères sont cumulatifs et l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 5 février 2025 (pourvoi n°22-20.31) le rappelle une nouvelle fois.
Cet arrêt rappelle qu’ « une libéralité […] suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier ».
Remarque : il convient de distinguer la donation déguisée, qui consiste à dissimuler une opération conclue à titre gratuit par un acte juridique qui n’en prend pas la forme et suppose donc une simulation (exemple : acte de vente sans paiement du prix), de la donation indirecte, qui ne se traduit pas nécessairement par un acte apparent mais dont il résulte un appauvrissement du disposant, un enrichissement corrélatif du gratifié et une intention libérale (exemple : absence de réclamation du remboursement d’un emprunt familial).
La présence d’un acte simulé
Une donation déguisée suppose en premier lieu un acte juridique dont la véritable nature juridique est remise en cause. Ainsi, cet acte peut être un acte conclu à titre onéreux en apparence, ce qui implique une contrepartie, alors même qu’en réalité cette dernière n’a pas été réalisée ou l’a été inéquitablement (vente d’un bien immobilier sans versement du prix ou à un prix minoré, cession de parts sociales dont la valeur est minorée).
En présence d’un tel acte, il convient de rapporter la preuve de l’appauvrissement et de l’intention libérale qui en découle pour le requalifier en donation déguisée.
L’appauvrissement comme condition nécessaire de la preuve de la donation
L’appauvrissement découle nécessairement de la sortie du patrimoine du disposant du bien ou du droit qui fait l’objet de l’acte conclu. Ainsi, une vente transfère la propriété du bien au cocontractant. Cette sortie du patrimoine n’appauvrit en principe pas le disposant qui reçoit en principe le prix de vente correspondant en échange du transfert de la propriété du bien. Cependant, en l’absence de démonstration de l’encaissement de ce prix de vente, son appauvrissement peut être caractérisé.
Cet appauvrissement doit être irrévocable et il incombe à la partie qui entend requalifier l’acte en donation déguisée de rapporter la preuve de cet appauvrissement par tout moyen.
La preuve de l’intention libérale comme condition essentielle cumulative de caractérisation d’une donation
Ainsi que la jurisprudence le rappelle de manière constante, l’intention libérale est un critère déterminant permettant la requalification de l’acte en donation.
L’intention libérale résulte de la volonté du disposant de gratifier, d’avantager la situation patrimoniale du gratifié présumé par l’acte contesté.
Ce critère est cumulatif et en aucun cas il ne peut découler de la seule preuve de l’appauvrissement du disposant.
Ainsi, l’intention libérale ne se présume pas et doit nécessairement être démontrée par tous moyens tendant à la prouver (faits concordants, attestations, faisceau d’indices…).
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