Principes généraux
Le droit de prélèvement compensatoire a été instauré en France par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, modifiant l’article 913 du Code civil. Ce mécanisme vise à protéger les enfants (ou leurs héritiers et ayants cause) dans les successions internationales lorsque la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur, c’est-à-dire lorsqu’ils peuvent être totalement déshérités.
Ainsi, l’article 913, alinéa 3 du Code civil prévoit :
« Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »
Ce dispositif s’applique uniquement aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021.
Conditions d’application
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Un lien avec l’Union européenne : le défunt ou au moins l’un de ses enfants doit, au moment du décès, être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y résider habituellement.
- Absence de mécanisme réservataire protecteur dans la loi étrangère applicable : la loi successorale étrangère ne doit prévoir aucun mécanisme équivalent à la réserve héréditaire française. Les dispositifs étrangers conditionnés à un état de besoin ou à une appréciation judiciaire ne sont pas considérés comme équivalents.
- Existence de biens en France : le prélèvement ne peut porter que sur les biens existants situés en France au jour du décès.
Portée et modalités
Le prélèvement compensatoire permet à l’enfant déshérité d’être rétabli dans les droits que lui octroie la loi française, mais uniquement sur les biens du défunt situés en France.
Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation, pouvant être exercée directement devant le notaire chargé de la succession, sans intervention du juge. Par ailleurs, le notaire a l’obligation d’informer individuellement chaque héritier concerné de ce droit.
Conséquences pratiques et limites
Le prélèvement compensatoire n’écarte pas la loi étrangère applicable à la succession mais en limite les effets pour les biens situés en France.
La question du calcul du prélèvement reste délicate : le texte ne précise pas la masse de calcul, ce qui peut poser des difficultés pratiques, notamment lorsqu’il est difficile de connaître l’étendue du patrimoine mondial du défunt.
Depuis le 1er novembre 2021, lorsqu’une succession internationale est régie par une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire, chaque enfant (ou ses héritiers/ayants cause) peut exercer un droit de prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France, à condition qu’il existe un lien avec l’Union européenne. Ce mécanisme, qui s’exerce devant notaire et implique une obligation d’information de ce dernier, constitue une avancée protectrice pour les enfants face aux législations étrangères permettant l’exhérédation totale.
Toutefois, sa mise en œuvre pratique peut soulever de nombreuses difficultés (choix de la loi applicable, consistance du patrimoine, articulation avec les règles étrangères), rendant indispensable l’accompagnement d’un avocat pour sécuriser vos droits et défendre vos intérêts.
Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72