L’été arrive, vous profitez enfin de votre piscine… mais le niveau d’eau baisse de manière anormale. Si l’évaporation naturelle ne suffit pas à expliquer cette perte, vous êtes peut-être confronté à une fuite. Quels sont alors vos recours légaux ?
Votre piscine est-elle un ouvrage au sens du droit ?
Une piscine enterrée ou semi-enterrée, réalisée avec l’intervention d’un maçon, est généralement considérée comme un ouvrage au sens du droit de la construction. En revanche, les piscines hors-sol non scellées ou en kit ne bénéficient pas du même régime juridique. Seules les piscines fixées durablement au sol peuvent être qualifiées d’ouvrages et ouvrir droit aux garanties légales prévues par le Code civil.
Les garanties légales applicables à votre piscine
La garantie de parfait achèvement
Prévue à l’article 1792-6 du Code civil, elle permet de demander la réparation de désordres à l’entreprise ayant construit la piscine. Elle couvre les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou apparus dans l’année suivant la réception. L’entrepreneur est tenu de revenir réparer lui-même les désordres constatés.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement)
Énoncée à l’article 1792-3 du Code civil, elle couvre les éléments d’équipement de la piscine (pompe, filtre, raccords hydrauliques hors sol…) pendant deux ans à compter de la réception.
La garantie décennale
Prévue à l’article 1792 du Code civil, elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une fuite affectant l’étanchéité rend la piscine inutilisable, ce qui engage potentiellement la responsabilité du constructeur et de son assureur.
Comment réagir en cas de fuite ?
Il est essentiel d’agir rapidement. Si les désordres apparaissent dans l’année suivant la réception, vous pouvez les notifier à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier peut être préparé avec l’aide d’un avocat, voire émaner directement de lui pour plus d’impact.
Pour les garanties biennale et décennale, l’avocat vous aidera à engager les démarches amiables auprès du constructeur, de son assureur décennal ou de l’assureur dommages-ouvrage.
En cas d’échec, un constat de fuite sera dressé par un Commissaire de Justice, éventuellement assisté d’un expert privé (tests par mise en pression, ultrasons, colorants, etc.). Ce constat est indispensable pour prouver les désordres devant le Tribunal.
L’avocat pourra ensuite déposer une assignation en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire. Une fois le rapport rendu, une solution amiable pourra être envisagée, ou une action judiciaire engagée pour obtenir réparation.
Face à une piscine qui fuit, faire appel à un avocat expert en droit de la construction vous permettra de préserver vos droits, de prouver les désordres efficacement et d’obtenir une indemnisation adaptée. L’objectif : retrouver rapidement le plaisir de la baignade, sans litige.
Nos avocats experts en droit de la construction se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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