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Projet d’expatriation après les élections ? Attention à « l’Exit tax » !

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Quelles sont les conséquences fiscales du transfert de résidence fiscale à l’étranger ?

Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux:

  • Des plus-values latentes existantes sur les droits sociaux lorsque le contribuable :
    • Détient plus de 50% des bénéfices sociaux d’une société ou
    • Lorsque leur valeur excède 800.000€
  • Des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (exemple : en cas de cession préalable de titres d’une société), et
  • Des plus-values en report d’imposition (exemple : plus-value d’apport de titres à une holding personnelle placée sous le régime de l’article 150-0 B ter du code général des impôts),

Soit une charge financière immédiate de 30% (en cas d’application du Prélèvement Forfaitaire Unique ou « PFU ») calculés sur des revenus latents non perçus.

Des mesures de tempérament existent pour les contribuables qui n’ont pas résidé en France de manière continue au cours des 10 dernières années précédant le départ.

« L’Exit tax » concerne la plupart des contribuables entrepreneurs ou investisseurs qui détiennent des participations significatives en termes de pourcentage de détention du capital ou de valorisation.

Comment éviter « l’Exit tax » ?

Le contribuable qui est confronté à la problématique de « l’Exit tax » lors de son départ de France peut bénéficier d’un sursis de paiement de l’impôt dû sur la plus-value, sursis qui est automatique s’il s’installe dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance contre la fraude fiscale et permettant le recouvrement des créances fiscales.

Si le pays de destination n’a pas signé une telle convention avec la France (comme par exemple les Emirats Arabes Unis), le sursis doit faire l’objet d’une demande expresse, préalable au départ et formulée dans un délai de 90 jours au moins précédant la date au transfert de résidence fiscale.

En cas de demande expresse, il est important de souligner que le contribuable devra constituer des garanties au profit du Trésor Public à hauteur du montant de « l’Exit tax » théoriquement due.

Quelles sont les conséquences du sursis d’imposition ?

L’imposition n’est pas mise en recouvrement mais est différée ou dégrevée après un certain délai de conservation des titres.

Comment éviter l’imposition effective due au titre de « l’Exit tax » ?

Au terme d’un délai de :

  • 2 ans à compter de la date du départ de France,
  • 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57M€ à la date du transfert, le contribuable, résidant par hypothèse toujours à l’étranger, pourra céder ses titres faisant l’objet du sursis de paiement, sans générer d’imposition en France au titre de « l’Exit tax ». Les conséquences fiscales potentielles d’une telle cession de titres devront néanmoins faire l’objet d’une étude approfondie, tant du point de vue de la fiscalité de l’état de résidence du contribuable, que du point de vue français.

Point d’attention !

Cette possibilité de dégrèvement n’est pas applicable à l’impôt dû sur les plus-values en report d’imposition et sur les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Point d’attention !

Les contribuables sont soumis à une obligation de déclaration annuelle de suivi des impositions en sursis de paiement.

Seule une analyse approfondie de votre situation personnelle permettra de planifier les conditions de votre départ en vue de ne pas être soumis à « l’Exit tax ».

Seule une analyse approfondie de votre situation personnelle nous permettra de vous conseiller sur les bonnes pratiques à respecter en vue de sécuriser votre situation au plan fiscal. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
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