Nouvelle loi émirienne sur le statut personnel (2024–2025) : divorce et séparation

La Loi n° 41 de 2024 sur le statut personnel, applicable à compter du 15 avril 2025, remplace la loi n° 28 de 2005 et modernise en profondeur le droit du divorce et de la séparation aux EAU. Elle codifie des mécanismes jusqu’alors inégalement appliqués (divorce judiciaire, obligations procédurales), précise les droits des époux et renforce la prévisibilité des décisions. Ce guide synthétise les apports majeurs, en mettant l’accent sur la dissolution, la preuve du préjudice, la documentation obligatoire et la protection des parties.

Cinq formes de dissolution

• Talaq : droit du mari de prononcer le divorce (droit conditionnel pour l’épouse). La loi nouvelle élargit la définition du talaq (incluant des demandes impliquant l’intention claire de divorcer) et impose sa documentation au tribunal sous 15 jours, à défaut de quoi une indemnité proportionnelle peut être due à l’épouse.
• Tatleeq : divorce judiciaire sur motifs encadrés (nouveauté) : absence de dépense du mari malgré délai, addictions (drogues/alcool), abstinence prolongée injustifiée, etc.
• Khul’a : divorce à l’initiative de l’épouse sans faute, contre compensation (souple : dot ou autre actif convenu), sans renonciation aux droits alimentaires des enfants.
• Résolution du contrat : cause de nullité/résolution (maladie invalidante, non‑paiement de la dot dans le délai, non‑consommation).
• Décès de l’un des époux.

Talaq : précisions et délégation

La nouvelle loi clarifie la notion même de talaq (Art. 53) et la possibilité de déléguer la procédure : l’épouse peut désormais déléguer le talaq (Art. 55), le mari ne pouvant révoquer le mandat après exécution sauf preuve de sa révocation préalable connue de l’agent.

Tatleeq : motifs codifiés du divorce judiciaire

• Défaut d’entretien de l’épouse : mise en demeure (30 jours) ; en cas d’insolvabilité alléguée, délai (90 jours). À défaut, le divorce peut être prononcé.
• Addictions (drogues/alcool/substances) : motif d’office.
• Abstinence : serment d’abstinence > 4 mois ou absence d’intimité > 6 mois sans motif valable.

La loi nouvelle réduit l’aléa en définissant des critères objectifs et en limitant la variabilité des appréciations jurisprudentielles antérieures.

Khul’a : flexibilité accrue et effets

La compensation (Art. 65) est ouverte (dot ou autre actif), le divorce est irrévocable (remariage possible seulement par nouveau contrat/dot) et les dépenses d’enfants/droits de garde ne peuvent être abandonnés (Art. 66).

Invalidité du divorce : champ étendu

La loi nouvelle invalide notamment les divorces prononcés sous contrainte, colère extrême ou incapacité mentale temporaire sans intention avérée, ceux intervenus durant la période d’attente, ou encore dans le cadre d’un mariage invalide.

Faute et séparation : arbitres et réparation

Les époux peuvent solliciter un divorce pour préjudice (Art. 71). À défaut de preuve, la cour peut nommer des arbitres (Art. 72) pour instruire/réconcilier, leur rapport guidant la décision (séparation/compensation – Art. 74).

Procédure et sécurité juridique

• Documenter le divorce (talaq) sous 15 jours ; défaut : indemnité à l’épouse (Art. 58).
• Obligation d’audition/reconciliation en amont : moindre conflictualité, plus de traçabilité.
• Codification des motifs : prévisibilité accrue des issues.

Conséquences pratiques

• Meilleure lisibilité des issues : motifs précis, délais encadrés.
• Protection de l’épouse : compensation en cas de défaut de consignation, clarification de ses droits en khul’a.
• Symétrie procédurale : possibilités accrues pour l’épouse (délégation, accès au tatleeq).

La réforme 2024–2025 marque un tournant : elle consolide des droits déjà pratiqués, comble les zones d’ombre et aligne le contentieux familial sur des standards plus prévisibles. Pour sécuriser votre stratégie (choix de la voie, pièces et preuves, calendrier), un diagnostic individualisé demeure indispensable.

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