Les différentes conventions intra-groupe
Selon les chiffres de l’Insee, la France comptait en 2018 plus de 132.000 groupes de sociétés. Ce chiffre est en constant évolution dans la mesure où la constitution de groupe de sociétés séduit de plus en plus les entrepreneurs français.
Cela est justifiée par plusieurs raisons telles que la mutualisation et simplification de la gestion, l’optimisation fiscale ou encore la rationalisation des dépenses au sein du groupe.
Un groupe de sociétés prend la forme d’une entité économique composée par un ensemble de plusieurs sociétés comprenant la société mère (Holding) et la(es) société(s) fille(s) (filiale(s)).
Cette forme d’organisation sociétale se démocratise depuis plusieurs années particulièrement auprès des structures de petites tailles et de tailles moyennes.
Aujourd’hui les groupes de sociétés se sont généralisés et constituent l’essentiel des sociétés constituées.
A ce titre, il existe diverses conventions permettant l’organisation interne de ces groupes de sociétés notamment en matière d’administration générale, juridique, fiscale, comptable, financier, commercial, technique ou encore informatique.
Voici quelques exemples de conventions intra-groupe :
Convention libre :
Cette convention peut prendre des formes variées. Elle va du simple accord verbal, formalisé ou non, à la signature d’une convention détaillée. Les conventions libres portent sur les actes courants et sur l’activité ordinaire au sein du groupe de sociétés c’est-à-dire les conventions que les sociétés passent habituellement dans le cadre de leur activité. Toutefois, l’établissement d’une convention suffisamment détaillée permet de justifier l’objet, l’utilité et les conditions économiques en cas de contrôle par les autorités administratives et judiciaires.
Convention de trésorerie ou « omnium » :
Cette convention va permettre à la société mère de collecter, de redistribuer ou de placer des fonds au sein du groupe autrement dit elle va centraliser la trésorerie du groupe. Cette vocation s’applique à des sociétés appartenant à un même groupe. Le but de la convention de trésorerie est de limiter la dépendance du groupe envers les banques afin de réduire les dépenses financières.
Convention d’assistance :
Cette convention permet de mutualiser des prestations de services au sein du groupe notamment dans le domaine de l’assistance administrative (financière, comptable, juridique et de gestion), l’assistance technique ou encore en matière commerciale ou de développement stratégique. Cette convention intervient entre les sociétés d’un même groupe mais peut être étendu entre les sociétés dépourvues de lien. Il est fortement conseillé de prévoir la convention d’assistance par écrit afin d’éviter toute contestation. Cette convention est régie par la liberté contractuelle ce qui permet de laisser une grande liberté aux parties lors de sa rédaction. Mais il convient tout de même d’être vigilant dans sa rédaction.
Convention d’intégration fiscale :
La convention d’intégration fiscale permet de remédier à la double imposition au niveau de la société mère et des filiales. Ce régime instauré en 1988, permet à la société mère d’être seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle-même et par ses filiales françaises dont elle détient au moins 95% du capital de ses filiales. Cette intégration fiscale peut être dite « verticale » ou « horizontale » et est soumise à diverses conditions.
Convention d’abandon de comptes courants (avec une clause de retour à meilleure fortune) :
Cette convention s’applique lorsqu’une des filiales rencontre des difficultés financières, il est possible pour la société mère d’abandonner tout ou partie de ses créances à l’égard de la filiale afin de permettre la reconstitution des capitaux propres de cette dernière. Cette convention peut être également assortie d’une clause de retour à meilleure fortune qui permettra à la société mère de récupérer sa créance en cas d’amélioration de la situation financière de sa filiale telle que définie dans la clause.
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