Vous avez confié votre voiture à un garagiste et vous constatez que les dysfonctionnements persistent malgré les réparations ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contractuelle pour obtenir la réparation du ou des préjudice(s) que vous subissez.
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle et comment peut-elle être engagée ?
Définition de la responsabilité contractuelle :
Les personnes doivent être liées par un contrat.
Une faute doit avoir été commise dans l’exécution du contrat.
Cette faute doit vous avoir causé un préjudice c’est-à-dire une perte d’argent ou un manque à gagner dont vous pourrez être indemnisé par l’obtention de dommages et intérêts.
Ainsi, lorsque vous remettez votre voiture à votre garagiste, vous concluez un contrat d’entreprise.
S’il ne répare pas la panne détectée ou s’il la répare mal ou s’il la répare dans un délai supérieur à celui prévu initialement, il commet une faute.
Cette faute vous cause un préjudice si pour la réparer vous engagez des frais supplémentaires qui n’étaient pas initialement prévus ou nécessaires, si vous devez louer une voiture le temps des réparations, si vous devez régler des frais d’immobilisation, si une expertise doit être réalisée pour déterminer la cause exacte des dysfonctionnements et leur solution réparatoire …
Comment engager la responsabilité contractuelle ?
Si vous constatez que la prestation que vous avez commandée n’a pas été correctement exécutée (la fuite d’huile que vous avez constatée est toujours présente) ou qu’elle a été mal exécutée (la révision du moteur a été faite et il a cassé peu de temps après que vous ayez récupéré votre voiture) ou qu’elle a été exécutée en retard (vous deviez récupérer votre voiture à une date déterminée lors de sa remise mais vous n’avez pu la récupérer que bien après), vous devez adresser une mise en demeure à votre cocontractant pour le sommer d’exécuter sa prestation telle qu’elle a été définie dans le contrat et ce dans un délai que vous fixerez et qui devra être d’une durée raisonnable.
S’il ne s’exécute pas, vous pourrez considérer que le contrat n’est définitivement pas respecté et que sa responsabilité contractuelle est engagée.
A défaut de trouver une solution amiable vous permettant d’être indemnisé du préjudice subi, une action judiciaire devra être engagée à cette fin.
Vous devrez alors démontrer l’existence de trois conditions cumulatives :
- L’inexécution d’une obligation contractuelle,
- Un lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le préjudice
- Un préjudice,
Première condition : l’inexécution d’une obligation contractuelle
Vous devez démontrer que la prestation demandée n’a pas été exécutée ou mal exécutée voire exécutée tardivement.
La preuve à rapporter n’est pas la même selon que votre cocontractant était tenu à une obligation de résultat ou de moyens.
Dans le cas d’une obligation de résultat, la preuve de l’inexécution est rapportée dès lors que la prestation commandée n’a pas été exécutée.
C’est le cas, par exemple, lorsque vous laissez votre voiture pour le changement de la courroie de distribution et qu’une casse moteur survient peu de temps après parce qu’elle n’a pas été changée.
Dans le cas d’une obligation de moyens, la responsabilité contractuelle sera engagée s’il est démontré que le prestataire n’a pas mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour parvenir au résultat escompté. Cette obligation n’est pas applicable au garagiste de notre exemple.
Toutefois, un vétérinaire qui a délivré un certificat de bonne santé de l’animal avant sa vente alors qu’il présentait un problème cardiaque a manqué à son obligation de moyens.
En définitive, l’obligation est qualifiée de résultat lorsque le prestataire a la pleine maîtrise de l’exécution de la prestation commandée et elle est qualifiée de moyens lorsque l’obtention du résultat promis est soumise à un aléa.
Deuxième condition : le lien de causalité
La responsabilité contractuelle est engagée s’il existe un lien de causalité entre l’inexécution contractuelle et le préjudice invoqué. Une relation de cause à effet doit être démontrée.
Troisième condition : le préjudice
Le préjudice doit revêtir trois caractéristiques. Il doit être direct, certain et prévisible.
Il doit découler directement de l’inexécution contractuelle.
Il doit être réalisé (votre garagiste devait vous changer les pneus et il vous restitue votre voiture avec les mêmes pneus) ou il doit être certain qu’il se réalisera (vous avez laissé votre voiture pour une révision des freins laquelle a été mal exécutée et quand vous avez freiné, peu de temps après, votre voiture ne s’est pas arrêtée).
Il se caractérise soit par la perte d’une chose (votre voiture est hors d’état d’usage) soit par le manque d’un gain encore appelé perte de chance.
Le préjudice doit pouvoir être prouvé par des mails, des factures, des photographies…
Enfin, le préjudice doit être prévisible ce qui signifie que seul le préjudice qui était prévu ou qui pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat pourra être réparé. Cela permet de déterminer à l’avance les conséquences de l’inexécution contractuelle.
Toutefois, en cas de faute lourde (négligence d’une extrême gravité) ou dolosive (violation délibérée des obligations contractuelles) du cocontractant, cette réparation limitée est inopérante. Vous pourrez solliciter la réparation intégrale de votre préjudice.
Seuls des dommages et intérêts correspondant à ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution contractuelle pourront être sollicités. Il s’agira par exemple, du montant de la facture que vous avez payée à votre garagiste, coût des réparations engendrées suite à l’inefficacité de la réparation du garagiste, coût de la location d’un véhicule pendant l’immobilisation de votre véhicule, conséquences d’un accident causé suite à la faute commise par le garagiste…
Attention, par le biais de clauses contractuelles visant à limiter voire à exclure sa responsabilité, le cocontractant peut tenter d’échapper à sa responsabilité pour ne pas vous indemniser.
Une étude attentive de ces clauses devra être menée afin de savoir si elles ne sont pas contraires à la loi.
De même qu’une attention sera portée sur les circonstances dans lesquelles la prestation n’a pu être exécutée.
Si vous avez interféré dans la réalisation de la prestation (vous avez limité l’ordre de réparation du garagiste malgré qu’il vous ait mis en garde que ces réparations ne seraient pas de nature à mettre un terme au dysfonctionnement constaté.
Par exemple : limitation des réparations du moteur à sa partie haute alors qu’il devait être intégralement réparé) ou si la prestation n’a pu être réalisée à cause d’un évènement extérieur comme une grève, un incendie ou à cause de l’intervention d’un tiers (les réparations n’ont pu être exécutées car les pièces commandées n’ont pas été livrées), la responsabilité contractuelle du prestataire pourra être limitée voire écartée.
Nos avocats experts en droit de la responsabilité se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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