Sécheresse 2022 : le guide pour se faire indemniser
De multiples articles de journaux font état d’un nombre significatif de maisons qui se fissurent dans toute la France après la sécheresse historique de l’été 2022, ainsi que de la détresse légitime des propriétaires confrontées aux lézardes et fissures affectant leur maison.
Le gouvernent a pris plusieurs arrêtés interministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse :
– Le premier en date du 3 avril 2023 et publié au journal officiel le 3 mai 2023, lien pour savoir si votre Commune fait partie de celles reconnues en état de catastrophe naturelle par cet arrêté.
– Le second en date du 25 avril 2023 et paru au journal officiel du 10 juin 2023, lien pour savoir si votre Commune fait partie de celles reconnues en état de catastrophe naturelle par cet arrêté.
Par l’arrêté du 3 avril 2023, l’état de catastrophe naturelle relatif à la sécheresse de l’été 2022 a été reconnu pour 3.472 communes réparties dans 59 départements, soit presque 10 % des Communes françaises.
L’arrêté du 25 avril 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle dans plus de 40 départements.
Le nombre de départements et de communes concernés est historique car supérieur à la sécheresse de 2003.
Si des désordres sont apparus sur votre immeuble dans le courant de l’année 2022, vous êtes susceptibles d’obtenir la prise en charge des travaux de réparation par votre assureur.
Les conditions de garantie
Il existe quatre conditions principales permettant d’obtenir la prise en charge des travaux de réparation par votre assureur :
– Votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle (la liste est disponible dans l’arrêté) ;
– Des désordres sont apparus sur votre immeuble après la date de début de la période de reconnaissance fixée dans l’arrêté pour chaque commune (exemple Commune de MILLAU à compter du 1er juillet 2022) ;
– Vous avez souscrit un contrat d’assurance comportant une clause de garantie contre les catastrophes naturelles. Cette garantie est automatiquement incluse en cas de souscription d’une garantie « dommages aux biens » ou en principe en cas de souscription d’un contrat d’assurance multirisque comportant une garantie dommages aux biens ou encore tout contrat garantissant votre immeuble contre différents risques. En cas de doute, interrogez par écrit votre assureur afin qu’il vous communique toute précision ;
– La sécheresse est la cause déterminante des désordres. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’elle soit la seule cause. Ainsi, l’existence d’un défaut affectant les fondations de l’immeuble n’exclut pas la garantie de l’assureur pourvu que la catastrophe naturelle reste la cause déterminante du sinistre (Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n°09-71.677).
Si les trois premières conditions sont remplies, il convient de déclarer le sinistre à votre assureur dans les meilleurs délais, afin qu’il mandate un expert ayant pour mission de déterminer la cause des désordres et les modalités de réparations.
Le délai pour déclarer
En principe, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté vous concernant au Journal Officiel pour faire une déclaration auprès de votre assureur.
Si votre bien est couvert par plusieurs contrats d’assurance comportant une clause de garantie contre les catastrophes naturelles, il vous appartient de faire la déclaration à l’assureur de votre choix.
La déclaration après ce délai n’entraîne pas de difficultés en principe si elle est faite rapidement.
En effet, en cas de déclaration après ce délai, l’assureur ne peut vous sanctionner que s’il établit que le retard dans la déclaration du sinistre lui aurait occasionné un préjudice (Code des assurances, article L. 113-2, 4°).
Dans l’hypothèse où les fissures apparaîtraient plusieurs mois, voire plusieurs années après la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe naturel, vous pouvez déclarer le sinistre dans un délai de dix jours suivant l’apparition des désordres (Cour d’appel, TOULOUSE, Chambre civile 1, 8 septembre 1997 – RG n°96/00105).
L’instruction du sinistre par l’assureur
L’assureur accuse réception de votre déclaration de sinistre et va désigner un expert afin de déterminer s’il doit garantir le sinistre, notamment en déterminant la cause exacte des désordres.
Si les conditions de garantie sont réunies, l’assureur et son expert vont évaluer le coût des travaux de réparation, lesquels doivent inclure aussi :
– Les frais de maîtrise d’œuvre, c’est-à-dire les frais permettant de mandater une personne chargée de suivre les travaux de réparation à votre place (Code des assurances, article L. 125-4) ;
– Les frais de souscription d’une assurance dommages ouvrage (Cass. civ. 3°, 8 avril 2009, RG n° 07-21.910, Bull. civ. 2009, III, n°83) ;
– La prise en charge des frais de déménagement des meubles et, dans certains cas, de votre propre hébergement, lorsqu’il est impératif.
Nous pouvons intervenir à ce stade, afin de vous assister pour contester un éventuel refus de garantie ou faire valoir vos droits si l’indemnité ou les travaux proposés ne permettent pas d’obtenir une réparation pérenne et efficace.
Si votre maison a été construite il y a moins de dix ans, vous pouvez agir contre votre constructeur et son assureur au titre de la garantie décennale
Si vous êtes toujours dans le délai de dix ans suivant la construction de votre maison, vous pouvez également agir à l’encontre de votre constructeur et de son assureur.
En, effet, l’article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur est responsable des dommages résultant d’un vice du sol si bien qu’elle ne peut vous opposer la sécheresse dans le but de ne pas prendre en charge ce sinistre (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 Janvier 2000 – n° 97-20.980).
De plus, dans les zones exposées à la sécheresse, il est jugé de manière constante que le constructeur commet une faute en n’adaptant pas les fondations au phénomène de retrait gonflement des sols alors que la sécheresse était un phénomène connu et habituel dans le secteur sur lequel l’immeuble a été édifié (Cour d’appel de TOULOUSE, ch. 1 sect. 1, 13 janvier 2003, RG n°2002/00228, JurisData n°2003-205932 – Cour d’appel de TOULOUSE, ch. 1, sect. 1, 19 mai 2014, RG n°13/03648).
L’assureur formulera une proposition de garantie sur cette base.
Les principales contestations dans le cadre de l’instruction du sinistre
Surmonter les principales difficultés
– Votre assureur refuse sa garantie
Il convient de faire examiner ce refus de garantie par un professionnel du droit, lequel peut contester la position de l’assureur, si nécessaire en faisant appel à un expert technique, en particulier.
A défaut d’accord amiable, la seule solution sera de saisir le Tribunal compétent.
– Votre assureur formule des propositions de travaux et d’indemnisation insuffisante
Il peut arriver que votre assureur vous propose des travaux manifestement insuffisants : un simple agrafage des fissures sans traitement des fondations endommagées par exemple.
Vous pouvez contester la position de l’assureur en phase amiable, notamment par l’intermédiaire d’un avocat.
En effet, l’assureur, qui accepte de prendre en charge l’indemnisation d’un sinistre catastrophe naturelle, est tenu d’en assurer la réparation intégrale et efficace (Code des assurances, articles L. 125-1, L. 125-2 et A. 125-1).
A défaut d’accord amiable, la seule solution sera de saisir le Tribunal compétent, afin que la justice détermine les travaux de réparation adéquats.
– Des désordres réapparaissent quelques années après la réalisation des travaux de réparation préconisés par l’assureur
En cas d’insuffisance des travaux de réparation, vous pouvez engager la responsabilité de votre assureur.
La Justice sanctionne régulièrement les assureurs qui ont commis des fautes dans la gestion du sinistre, notamment en préconisant des travaux de réparation insuffisants (CA BORDEAUX, ch. civ. 1, sect. A, 10 avril 2014, RG n°12/05170 – Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 3 Février 2020 – n° 17/02218).
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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