Déplafonnement des Loyers dans la capitale !
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler trois arrêtés successifs du préfet de la région Île-de-France fixant les loyers de référence à Paris depuis le 1er août 2015.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? Pourquoi une telle décision ? Quelles conséquences pour les locataires et propriétaires ?
AGN Avocats vous explique tout.
Le Tribunal administratif annule l’encadrement des loyers dans la capitale
Saisi de plusieurs recours formés par l’association « Bail à part – Tremplin pour le logement », la Chambre FNAIM du Grand Paris, la FNAIM, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et une propriétaire, le tribunal administratif de Paris a annulé, par une décision du 28 novembre 2017, le dispositif d’encadrement des loyers, instauré dans la capital depuis le 1er août 2015.
L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif d’encadrement des loyers a été mis en place par la loi ALUR en 2014. Il s’applique dans 28 agglomérations françaises et en région parisienne.
Il s’agit de favoriser l’accès au logement dans des zones dites « tendues », où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans les logements concernés par le dispositif, les loyers ne peuvent pas dépasser un loyer de référence déterminé par arrêté, majoré de 20 %, ni lui être inférieur de plus de 30 %.
Le locataire a la possibilité de contester le montant de son loyer en cas de non-respect de ces dispositions par le propriétaire bailleur.
« Les loyers ne peuvent pas dépasser un loyer de référence déterminé par arrêté, majoré de 20 %, ni lui être inférieur de plus de 30 % »
Les trois arrêtés préfectoraux pris en application de ces dispositions ont été annulé par le tribunal administratif de Paris. Ces arrêtés déterminaient les loyers de référence, loyers majoré et minoré, pour la ville de Paris.
Une « erreur de droit » selon le tribunal administratif de Paris
Le juge a estimé que le préfet de la région Île-de-France avait commis une erreur de droit « en ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris » et non pour l’ensemble des 412 communes de la région Île-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.
« C’est donc au niveau de la zone d’urbanisation et non pas au niveau de la seule commune que le dispositif d’encadrement des loyers doit être mis en place. »
Le juge n’a pas admis les arguments du préfet faisant valoir notamment que la différence marquée entre les loyers constatés à Paris et dans le reste de l’agglomération rendait l’encadrement des loyers moins pertinent en dehors de Paris.
C’est donc au niveau de la zone d’urbanisation et non pas au niveau de la seule commune que le dispositif d’encadrement des loyers doit être mis en place.
Cette décision vient conforter un jugement rendu par le tribunal administratif de Lille au mois d’octobre dernier, qui affirmait que l’encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération lilloise.
Quelles conséquences pour les locataires et propriétaires ?
Le gouvernement ayant interjeté appel de la décision, quelles sont les conséquences de l’annulation pour les locataires et propriétaires, dans l’attente de la décision du Conseil d’État ?
Cet appel n’a pas d’effet suspensif, ce qui signifie que les propriétaires retrouvent dès à présent leur liberté pour signer de nouveaux contrats, libérés des plafonds de loyers.
« Les propriétaires retrouvent dès à présent leur liberté pour signer de nouveaux contrats, libérés des plafonds de loyers […] les contrats de bail en cours ne sont pas remis en cause pour autant »
Que les locataires soient toutefois rassurés, les contrats de bail en cours ne sont pas remis en cause pour autant. Il continueront donc à bénéficier du loyer plafonné tel que fixé dans leur contrat de bail initial, sans que le propriétaire bailleur ne puisse leur demander une quelconque indemnisation du manque à gagner subi du fait du dispositif d’encadrement des loyers annulé.
Vous avez d’autres questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur l’encadrement des loyers dans la ville de Paris ?
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