Lorsque vous entreprenez des travaux de construction, rénovation ou aménagement d’un bien immobilier, il est crucial de connaître les garanties qui vous protègent. Parmi elles, la garantie décennale joue un rôle central. Comment fonctionne-t-elle concrètement en cas de malfaçon ? Décryptage.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale imposée aux constructeurs (artisans, entrepreneurs, architectes, etc.) par l’article 1792 du Code civil. Elle couvre pendant dix ans à partir de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ainsi, en cas de défaut majeur après les travaux, le professionnel devra assurer les réparations, sans frais pour vous. Chaque professionnel doit présenter une attestation d’assurance décennale valide au début du chantier. Exigez ce document avant de démarrer les travaux et conservez-le précieusement pendant 10 ans.
Quelles malfaçons sont couvertes ?
La garantie décennale couvre :
- Les défauts affectant la solidité du bâtiment (affaissements, fissures importantes, effondrement partiel…).
- Les dommages rendant l’ouvrage impropre à son usage (infiltration d’eau massive, défauts majeurs d’étanchéité ou d’isolation…).
Les simples désordres esthétiques (peinture craquelée, petits défauts) ne sont pas couverts par cette garantie.
Comment activer la garantie décennale ?
En cas de malfaçon, suivez ces étapes :
- Notifiez immédiatement l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception en décrivant précisément les désordres.
- Sollicitez un expert en bâtiment si la situation est contestée, pour évaluer précisément les dégâts.
- Déclarez le sinistre à l’assureur décennal de l’entreprise en vous référant à l’attestation fournie au début des travaux.
Important : Vous n’avez pas à attendre une décision judiciaire pour activer cette garantie. Toutefois, si l’assureur conteste sa responsabilité, une action en justice devra être envisagée.
Pour conserver le bénéfice de la garantie décennale, vous devez impérativement engager une action dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Formalisez donc cette réception par un procès-verbal précis pour clarifier le début de cette période.
Si le problème survient à l’approche des 10 ans, contactez immédiatement un avocat pour préserver vos droits.
Que faire si l’entreprise a disparu ?
Si l’entreprise a cessé son activité, son assurance décennale demeure valable. Adressez-vous directement à l’assureur, d’où l’importance cruciale de conserver tous les documents relatifs aux travaux pendant 10 ans.
Conseils pratiques :
- Vérifiez systématiquement les assurances avant le début des travaux.
- Formalisez la réception de chantier par un procès-verbal avec réserves éventuelles.
- Conservez précieusement tous les documents (devis, contrats, factures, procès-verbaux…).
- Agissez rapidement en cas de dommages constatés. En cas d’urgence, faites constater immédiatement les désordres par un professionnel qualifié (commissaire de justice ou expert en bâtiment).
La garantie décennale est essentielle pour protéger efficacement votre patrimoine contre les malfaçons majeures. Bien connaître son fonctionnement et vos démarches en cas de problème vous permettra de réagir rapidement et efficacement. Avant toute construction ou rénovation, restez vigilant : la prévention est votre meilleure alliée.
Nos avocats experts en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72