La garantie décennale est une obligation légale à laquelle sont soumis les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage, les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Mais que se passe-t-il en cas de cessation d’activité de l’entreprise ayant réalisé les travaux ? Cette question soulève des enjeux importants pour vous, maîtres d’ouvrage.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Imposée par l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne principalement :
- Les défauts compromettant la solidité du bâtiment (effondrement, fissures importantes, affaissements…).
- Les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination (problèmes d’étanchéité, défauts d’isolation, etc.).
Tout professionnel du bâtiment a l’obligation de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale. L’assurance doit être valable au jour de l’ouverture du chantier.
La cessation d’activité n’annule pas la garantie décennale
Une entreprise peut cesser son activité pour plusieurs raisons :
- départ à la retraite ;
- cession de fonds de commerce ;
- liquidation amiable ;
- liquidation judiciaire / dépôt de bilan.
La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, pas à l’existence de l’entreprise. Ainsi, vous pouvez toujours faire valoir vos droits durant les dix années qui suivent la réception des travaux.
Le rôle crucial de l’assurance
Avant toute ouverture de chantier, l’entreprise a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (RCD) (article L.241-1 du Code des assurances).
Cette assurance couvre les dommages relevant de la garantie décennale, même après la fermeture de l’entreprise, à condition que les travaux aient été réalisés durant la période de validité du contrat.
Vous devez donc impérativement vérifier au moment de l’ouverture du chantier que l’entrepreneur du bâtiment justifie d’une assurance responsabilité décennale en cours de validité et couvrant bien la catégorie de travaux envisagés.
C’est grâce à cette assurance responsabilité décennale que vous, maître d’ouvrage (particulier ou professionnel), pourrez vous tourner vers l’assureur de l’entreprise défaillante pour obtenir réparation. C’est pourquoi il est recommandé de toujours demander une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux et de la conserver précieusement.
Le dirigeant d’entreprise qui n’a pas souscrit d’assurance responsabilité décennale engage sa responsabilité civile et pénale. Ainsi, si aucune assurance couvrant la responsabilité civile décennale de l’entreprise n’a été contractée, vous pouvez attaquer l’ancien dirigeant personnellement.
Que faire en cas de sinistre après cessation d’activité ?
- Identifiez l’assureur de l’entreprise au moment de l’ouverture du chantier (grâce à l’attestation remise avant le chantier).
- Déclarez le sinistre à cet assureur, en respectant les procédures indiquées dans le contrat.
- Fournissez tous les justificatifs nécessaires (factures, devis, procès-verbal de réception, photos, etc.).
Si l’assureur refuse d’indemniser (estimant par exemple que les désordres ne sont pas de nature décennale) ou si l’entreprise n’était pas correctement assurée (pour ce type de travaux par exemple), vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation. Toutefois, ces recours juridiques peuvent être longs et complexes.
La souscription d’une assurance dommage ouvrage (DO) par vos soins, au moment de l’ouverture du chantier, est souvent préconisée, notamment si les travaux sont relativement importants. Elle permet d’obtenir rapidement une indemnisation sans avoir à obtenir la reconnaissance préalable et judiciaire de la responsabilité de l’entrepreneur. L’assureur DO va vous indemniser puis se charger ensuite de se retourner contre l’entreprise défaillante ou l’assureur de celle-ci.
Cette assurance DO permet ainsi d’être rapidement indemnisé et de pallier l’absence d’assurance RCD de l’entrepreneur, une mauvaise ou insuffisante couverture d’assurance, ou encore une méconnaissance de l’identité de l’assureur de l’entrepreneur disparu.
La cessation d’activité d’un artisan ou d’une entreprise du bâtiment ne met pas fin à la garantie décennale. Cette garantie continue de s’appliquer pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, grâce à l’assurance souscrite par l’entrepreneur au moment des travaux. Il est donc essentiel, tant pour vous, professionnels que particuliers, de veiller à la bonne souscription de cette assurance et à la conservation des documents qui y sont liés.
Nos avocats experts en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72