La garantie décennale engage la responsabilité de plein droit de tout professionnel du bâtiment. Elle joue pendant dix ans à compter de la réception des travaux (procès-verbal de réception avec ou sans réserves, ou réception tacite). Il est donc important de réceptionner formellement les travaux en fin de chantier pour bénéficier pleinement de cette garantie.
La garantie décennale couvre uniquement les dommages graves :
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ;
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à son usage.
Chaque professionnel doit souscrire une assurance responsabilité décennale valide au début du chantier. Le défaut d’assurance engage la responsabilité civile personnelle et pénale de l’entrepreneur ou du dirigeant.
Comment faire jouer la garantie décennale d’un artisan ?
Lorsqu’un dommage apparaît, vous devez en priorité contacter l’artisan ou l’entreprise ayant réalisé les travaux. Envoyez impérativement une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant :
- Vos coordonnées complètes,
- La date des travaux et la date de leur réception,
- La description précise des dommages,
- Une demande claire d’intervention au titre de la garantie décennale.
L’artisan est alors obligé de transmettre cette déclaration à son assureur décennal. L’assureur prendra contact avec vous et organisera une expertise sur place.
Si l’artisan est introuvable ou refuse d’agir, contactez directement son assureur en fournissant les documents justificatifs nécessaires (devis, factures, procès-verbal de réception, attestation d’assurance, photos, constat d’huissier, etc.).
Ne faites aucune intervention (sauf urgence sécuritaire) avant que l’assureur n’ait constaté les dégâts. En cas de danger, faites immédiatement constater les dommages par un commissaire de justice ou un expert en bâtiment.
Étapes clés pour faire fonctionner efficacement la garantie décennale :
- Constituez un dossier complet : rassemblez devis, factures, contrats, procès-verbal de réception, attestations d’assurance, photos et constats d’huissier.
- Déclarez rapidement le sinistre : envoyez une lettre recommandée dès la constatation du dommage, complète et précise.
- Faites appel à une expertise si nécessaire : en cas de contestation par l’assureur, une expertise amiable peut être utile pour prouver le caractère décennal des dommages.
- Engagez une action judiciaire : si l’artisan ou son assureur refuse toujours d’intervenir, vous devrez saisir le tribunal compétent dans les 10 ans suivant la réception des travaux pour éviter la prescription.
La garantie décennale et l’assurance responsabilité décennale constituent des protections essentielles pour vous, maîtres d’ouvrage particuliers ou professionnels. Leur activation demande néanmoins une certaine rigueur dans vos démarches.
Si vous prévoyez des travaux importants, souscrire une assurance dommage ouvrage est fortement recommandé pour être indemnisé rapidement sans attendre la reconnaissance de responsabilité de l’entrepreneur.
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