Votre entreprise est en proie à des difficultés financières : comment organiser son maintien via la procédure de sauvegarde ?
La sauvegarde est une procédure préventive qui permet de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.
L’état de cessation des paiements est défini comme l’impossibilité pour une entreprise, de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Plus précisément, l’état de cessation des paiements existe lorsque, la trésorerie et l’actif dont l’entreprise dispose ne sont plus suffisants pour régler ses dettes.
La procédure de sauvegarde a alors pour but de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes.
La demande d’ouverture
Quelles sont les entreprises concernées ?
La procédure est ouverte à toutes entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), aux micro-entrepreneurs, à toute association qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL – mais uniquement sur leur patrimoine affecté à l’activité professionnelle).
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par la personne physique concernée
Cette demande doit être faite au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise :
- Tribunal de Commerce pour les commerçants ou artisans,
- Tribunal Judiciaire dans les autres cas.
Quel est le contenu de la demande ?
La demande doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter.
Certains documents doivent impérativement être joints à la demande.
Notamment :
- Les comptes annuels du dernier exercice,
- L’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers,
- La situation de trésorerie,
- Le nombre des salariés,
- L’état chiffré des créances et des dettes.
Le déroulement et les effets de la procédure
Si le Tribunal estime que la demande est fondée, il ouvre la procédure.
La période d’observation
L’ouverture de la procédure de sauvegarde débute par la période d’observation de 6 mois maximum renouvelable (sans pouvoir excéder 18 mois). Pendant cette période, le représentant légal de la personne morale ou la personne physique à l’origine de la demande d’ouverture, continue d’administrer l’entreprise concernée. L’activité de l’entreprise est donc poursuivie.
Dans certains cas, un administrateur est désigné (notamment lorsque l’entreprise compte au moins 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 3 000 000 €). Il est chargé soit de simplement surveiller le débiteur dans sa gestion, soit de l’assister pour certains actes de gestion.
Durant cette période, le bilan économique et social de l’entreprise est dressé afin d’étudier les possibilités de redressement. C’est sur la base de ce bilan que le projet de plan va être établi.
La situation des créanciers
Le jugement d’ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles en interdisant toute action en justice des créanciers pour le paiement :
- des créances antérieures au jugement d’ouverture ;
- des créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf :
- si elles sont nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure (c’est le cas des cotisations et contributions sociales),
- si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise bénéficiant de la procédure de sauvegarde,
- s’il s’agit de créances alimentaires.
La fin de la période d’observation
A la fin de la période d’observation, trois hypothèses sont possibles :
- L’établissement d’un plan de sauvegarde dans le cas où il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de rembourser ses dettes.
- La conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- Le constat que les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure ont disparu.
La procédure de sauvegarde accélérée
La sauvegarde accélérée, est une procédure destinée à anticiper les difficultés des entreprises engagées dans une procédure de conciliation, en élaborant rapidement (1 à 3 mois) un projet de plan permettant d’assurer sa pérennité.
Cette procédure concerne uniquement les entreprises :
- dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable et dont le nombre de salariés est supérieur à 20, ou le chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1,5 million d’euros ;
- qui ont établi des comptes consolidés.
Elle ne peut être ouverte qu’à la demande d’une entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation en cours et ayant élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers.
L’entreprise peut être en cessation des paiements lors de l’ouverture de la procédure, à condition que cet état ne soit pas antérieur de plus de 45 jours à la demande d’ouverture de la procédure de conciliation.
A défaut de plan dans le délai de 3 mois, le tribunal met fin à la procédure.
Le rôle de l’avocat dans la procédure de sauvegarde
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est un moment déterminant de la vie de l’entreprise.
Se faire assister par un avocat est donc essentiel pour être bien accompagné à chaque étape de la procédure.
Votre conseil pourra assurer les missions suivantes :
Préparation du dossier et notamment de tous les documents à fournir :
Chaque entreprise étant différente, l’avocat étudie, en amont de la demande d’ouverture de la procédure, tous les éléments relatifs à la situation financière et juridique de la société.
Il pourra notamment effectuer un tri de tous vos documents juridiques et financiers et vous indiquer quelles sont les pièces indispensables afin d’appuyer votre demande.
Demande d’ouverture de la sauvegarde :
La demande se fait via un formulaire à compléter. Il s’agit d’un document complexe à remplir dans la mesure où le demandeur doit parfaitement décrire sa situation comptable et financière.
Votre avocat, rompu à cette pratique, va vous assister afin que la demande soit remplie de la manière la plus précise possible et serve au mieux vos intérêts.
Assistance lors de l’audience devant le juge :
Une fois la demande déposée, une audience est fixée par le Tribunal afin que le demandeur soit entendu par un juge.
Il est important de bien se préparer à cette audience pour deux raisons.
En premier lieu, il s’agit d’un moment particulier pour le chef d’entreprise qui peut être déstabilisant.
En second lieu, cette audience sera décisive pour la suite de la vie de l’entreprise.
Durant cette audience, le juge va examiner les comptes sociaux, poser des questions sur la gestion de la société, et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées.
En amont de l’audience, votre avocat saura vous expliquer les enjeux de ce moment clé, puis lors de l’audience il pourra intervenir afin de préciser ou clarifier certains points et demandes du juge.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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