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Quels sont les droits et obligations de l’usufruitier sur les liquidités bancaires ?

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L’usufruit est un droit réel qui confère à une personne le droit d’utiliser et de jouir d’un bien appartenant à autrui, appelé nu-propriétaire.

Plus précisément, l’usufruit est un démembrement de propriété qui consiste :

  • Pour l’usufruitier, à user (habiter un logement, utiliser un bien meuble…) et jouir (percevoir les loyers, toucher les dividendes…) du bien objet de l’usufruit ;
  • Pour le nu-propriétaire, à disposer du bien objet de l’usufruit. 

L’usufruit peut aussi bien concerner un bien immeuble qu’un bien meuble.

Lorsque l’usufruit porte sur des liquidités bancaires, on parle de quasi-usufruit.  

En effet, le quasi-usufruit ne porte que sur des biens dits « consomptibles », c’est à dire un bien qui est destiné à être utilisé ou consommé et qui perd sa substance ou sa valeur pendant son usage.

Il peut ainsi arriver notamment que dans le cadre de succession, le conjoint survivant peut devenir quasi-usufruitier de l’ensemble des liquidités bancaires issues du patrimoine du défunt.

En ce sens, le conjoint survivant possède un droit de jouissance et d’usage sur ces liquidités bancaires : il a donc le droit de dépenser l’argent mais à l’obligation de le restituer lorsque l’usufruit prend fin.

Des difficultés peuvent alors se poser concernant les droits et obligations de l’usufruitier sur ces liquidités.

1. Quelle est la différence entre le quasi-usufruit légal et le quasi-usufruit conventionnel ?

    Le quasi-usufruit peut prendre sa source dans la loi mais également par la volonté de plusieurs parties d’établir un quasi-usufruit sur un bien déterminé. 

    Le quasi-usufruit légal

    Le quasi-usufruit légal se rencontre dans diverses hypothèses :

    • Quasi-usufruit du conjoint survivant : En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant a un quasi-usufruit légal sur certains biens du défunt, notamment sur le logement familial et sur les meubles le garnissant. Cela lui permet de continuer à occuper le logement et d’utiliser les meubles pendant une période déterminée, même s’ils appartenaient en propre au défunt.
      • Quasi-usufruit des parents sur les biens de leurs enfants mineurs : Les parents ont un quasi-usufruit légal sur les biens de leurs enfants mineurs, ce qui leur permet de gérer et d’utiliser ces biens au nom des enfants. Par exemple, les parents peuvent percevoir les revenus générés par les biens des enfants et les utiliser pour subvenir à leurs besoins.
      • Quasi-usufruit légal en matière de successions : Dans certaines situations, la loi accorde un quasi-usufruit légal à certaines personnes sur les biens d’une succession. Par exemple, un usufruit légal peut être accordé à un héritier réservataire sur certains biens de la succession, lui permettant de les utiliser et d’en percevoir les fruits pendant une période déterminée.
      • Quasi-usufruit légal en matière de démembrement de propriété : Dans le cadre d’un démembrement de propriété, la loi peut accorder un quasi-usufruit légal à certaines personnes sur certains biens. Par exemple, un quasi-usufruit légal peut être accordé au créateur d’une société sur les actions qu’il détient, lui permettant de continuer à percevoir les dividendes pendant une période déterminée après la cession de la nue-propriété.

      Le quasi-usufruit conventionnel

      Le quasi-usufruit conventionnel se réfère à une forme particulière de quasi-usufruit qui résulte d’un accord entre les parties concernées, plutôt que d’une disposition légale ou successorale. Contrairement au quasi-usufruit légal, qui est établi par la loi, le quasi-usufruit conventionnel est créé par un acte juridique volontaire entre les parties.

      Le quasi-usufruit conventionnel est établi par un accord entre les parties, généralement formalisé par un contrat ou une convention. Les parties peuvent convenir des modalités de du quasi-usufruit, telles que sa durée, son étendue et les droits et obligations des parties concernées.

      Les parties ont une grande liberté pour définir les termes de l’usufruit conventionnel. Elles peuvent convenir des droits et obligations de l’usufruitier, des modalités de jouissance et de perception des fruits du bien, ainsi que des conditions de fin de l’usufruit.

      Le quasi-usufruit conventionnel peut porter sur différents types de biens, tels que des biens immobiliers, des biens mobiliers, des valeurs mobilières ou des liquidités. Les parties peuvent convenir de créer un quasi-usufruit conventionnel sur tout bien susceptible d’être soumis à un usufruit.

      Pour être opposable aux tiers, le quasi-usufruit conventionnel peut nécessiter certaines formalités de publicité, selon la nature du bien concerné et les dispositions légales applicables. Par exemple, un quasi-usufruit conventionnel portant sur un bien immobilier peut nécessiter une publication au service de la publicité foncière.

      En cas de litige ou de désaccord entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution du quasi-usufruit conventionnel, les tribunaux peuvent intervenir pour trancher le différend et faire respecter les termes de l’accord.

      2. Quels sont les droits du quasi-usufruitier sur le quasi-usufruit ?

        Droit d’usage ou de jouissance

        Le quasi-usufruitier a le droit d’utiliser les liquidités bancaires et d’en percevoir les fruits (intérêts, dividendes, etc.) pendant la durée de l’usufruit. Cela signifie qu’il peut effectuer des retraits, des virements ou d’autres opérations bancaires avec les liquidités, dans les limites fixées par la loi et par les termes de l’usufruit.

        Gestion des liquidités

        Le quasi-usufruitier a le pouvoir de gérer les liquidités de manière ordinaire et prudente, conformément à l’objet de l’usufruit et aux intérêts du nu-propriétaire. Cependant, il ne peut pas dilapider les fonds ou les utiliser de manière abusive.

        Obligations fiscales et charges :

        Le quasi-usufruitier est responsable du paiement des impôts et des charges courantes liés aux liquidités, tels que les frais bancaires ou les taxes sur les revenus générés par les liquidités. Il doit également conserver les liquidités en bon état et les utiliser conformément à leur destination.

        Limites et restrictions

        Les droits du quasi-usufruitier sur les liquidités peuvent être limités ou conditionnés par les dispositions spécifiques établies dans l’acte d’usufruit ou par la loi. Par exemple, dans le cas d’un quasi-usufruit temporaire, les droits de quasi-usufruitier peuvent prendre fin à l’expiration de la période du quasi-usufruit.

        3. Quels sont les obligations du quasi-usufruitiers sur le quasi-usufruit ?

          Restitution des liquidités au terme de l’usufruit

          Le quasi-usufruitier se doit de restituer au nu-propriétaire l’ensemble des sommes dont il avait en sa possession. En principe, le quasi-usufruit s’éteint par le décès du quasi-usufruitier : dans ce cas, la dette de restitution pèsera sur sa propre succession.

          L’établissement d’un inventaire précis

          Avant que le quasi-usufruitier ne puisse jouir et user pleinement des liquidités bancaires, il est nécessaire de dresser un inventaire précis de la consistance des biens objets du quasi-usufruit.

          L’obligation pour le quasi-usufruitier de fournir une caution

          Afin de protéger les droits du nu-propriétaire, le quasi-usufruitier doit fournir une caution, qui peut être remplacé par un gage ou nantissement.

          Pour autant, le nu-propriétaire peut tout à fait décider de dispenser le quasi-usufruitier de son obligation de fournir une caution, cette obligation n’étant pas d’ordre public.

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