Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

Vous venez de perdre un proche et vous découvrez qu’aucun héritier ne se manifeste ? Vous êtes créancier d’une personne décédée et aucun héritier n’a accepté la succession ? Vous vous demandez ce qu’il advient d’une succession lorsqu’elle n’est pas réclamée ?

Dans ce cas précis, on parle de succession vacante. Cette situation, bien plus fréquente qu’on ne le croit, obéit à des règles précises encadrées par le Code civil.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une succession vacante, dans quels cas elle est ouverte, quelles en sont les conséquences pratiques et comment y faire face.

Quand parle-t-on de succession vacante ?

Une succession est dite « vacante » lorsqu’il n’y a aucun héritier connu ne s’étant manifesté ou que les héritiers identifiés ont renoncé à cette succession.

Concrètement, cela peut arriver dans trois hypothèses :

• Personne ne se présente pour réclamer la succession et il n’y a pas d’héritier connu
• Tous les héritiers connus ont renoncé à la succession
• Aucun héritier connu n’a opté (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation) dans un délai de 6 mois après le décès

Qui gère une succession vacante ?

Lorsqu’une succession est vacante, c’est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession qui désigne un représentant des biens dépendant du patrimoine successoral, appelé curateur à la succession vacante.

En pratique, c’est Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), administration publique dépendant de la direction générale des Finances Publiques, est désignée pour agir dans l’intérêt de la succession.
Son rôle est d’identifier et d’administrer le patrimoine du défunt tant activement que passivement, de payer les créanciers successoraux, au besoin en procédant à la vente des actifs.

Ainsi, le curateur à la succession vacante :

• Dresse un inventaire des biens
• Gère et entretient les actifs (immeubles, comptes bancaires, biens mobiliers, entreprise individuelle)
• Vend les biens si nécessaire pour régler les dettes
• Représente la succession dans toutes les démarches

Que deviennent les biens d’une succession vacante ?

Les biens laissés par le défunt sont soumis à l’administration du curateur et suivent un processus strict :

• Ils sont inventoriés par le curateur
• Le curateur paie les créanciers avec l’actif successoral
• Si des héritiers apparaissent plus tard, ils peuvent encore réclamer leurs droits, dans un délai légal de 10 ans
• Si personne ne se manifeste, les biens sont transférés définitivement à l’État

Autrement dit, une succession vacante peut toujours donner lieu à l’envoi en possession d’un héritier ou d’un légataire.

Mais passé un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, elle est dite « en déshérence » et les biens qui en dépendent sont acquis à l’État, moyennant le respect d’une procédure et d’une publicité stricte.

Pourquoi est-il important de réagir vite ?

Vous pensez être héritier d’une succession, mais vous hésitez encore à vous manifester ?

Sachez que :

• Le délai de 6 mois est déterminant pour éviter que la succession soit déclarée vacante
• Une fois la succession déclarée vacante, il devient plus complexe de faire valoir vos droits
• Les frais et démarches engagés par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales réduisent l’actif final de la succession

Vous êtes créancier d’une personne défunte et aucun héritier ne se manifeste pour régler votre créance ?

Sachez que :

• Il est possible pour tout intéressé de solliciter la désignation d’un curateur à succession vacante
• Votre créance doit ensuite être déclarée selon des formalités particulières

Mieux vaut donc prendre conseil rapidement auprès d’un avocat en droit des successions pour sécuriser vos droits.

Vous êtes concerné par une succession où aucun héritier ne s’est présenté ? Vous craignez que le patrimoine d’un proche décédé soit absorbé par l’État ? Vous êtes créancier d’une succession à laquelle aucun héritier ne se manifeste ?

Nos avocats en droit des successions se tiennent à votre disposition pour :

• Vérifier si vous pouvez prétendre à la qualité d’héritier
• Vous assister dans les démarches auprès du tribunal ou de Direction Nationale d’Interventions Domaniales
• Faire valoir votre créance à l’encontre d’une succession
• Préserver vos droits

Nos avocats experts en succession se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
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