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Victime d’un préjudice corporel lié à un accident médical non fautif : est-il possible d’être indemnisé ?

Vous avez subi un préjudice corporel suite à un acte de de prévention, de diagnostic ou de soins prodigué par un professionnel de santé ? Vous pouvez obtenir l’indemnisation d’un préjudice corporel dès lors que vous justifiez qu’il a été causé par une faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé (lien vers articles sur la faute). Qu’en est-il lorsque vous êtes victime d’un accident médical non fautif ?

Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?

Il arrive parfois que des dommages corporels surviennent lors d’un acte médical, sans qu’une faute n’ait été commise par le professionnel ou l’établissement de santé.

Il s’agit de la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maitrisé par le professionnel ou l’établissement de santé.

C’est ce qu’on appelle également l’aléa thérapeutique.

Pour savoir si l’acte médical est fautif ou non, il faut nécessairement passer par une expertise médicale (Lien vers article qui en parle en détail).

Peut-on malgré tout être indemnisé en l’absence de faute médicale ?

Une victime d’un accident médical non fautif peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel sous réserve que le dommage subi respecte l’ensemble des conditions imposées par l’article L.1142-1 du code de la santé publique.

1ère Condition : Absence de responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé.

Le recours à la solidarité nationale n’est possible qu’en absence d’une faute médicale et donc de responsable.

Il faut nécessairement être en présence d’un accident médical non fautif, appelé aussi aléa thérapeutique.

Dès lors que l’expert médical saisi conclut à l’existence d’une faute médicale du professionnel ou de l’établissement de santé, la victime doit se retourner contre le responsable de son préjudice.

Il arrive que le dommage subi par la victime soit dû à la fois à une faute du professionnel ou de l’établissement de santé et à un accident médical non fautif. Dans ce cas, il faudra obtenir l’entière indemnisation de son préjudice, la victime doit agir contre le responsable de la faute médicale mais aussi faire appel à la solidarité nationale.

2ème Condition : imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Le préjudice subi par la victime doit avoir été causé par un acte réalisé par un professionnel ou établissement de santé. Cela concerne tout acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il faut démontrer que le dommage subi par la victime a été causé par une intervention médicale.

3ème condition : le dommage doit présenter une certaine gravité.
Le dommage subi par la victime doit également présenter une certaine gravité. Un accident médical non fautif est considéré comme grave lorsqu’il cause un dommage supérieur aux seuils fixés par le code de la santé publique.

L’accident médical non fautif doit avoir :

  • Entrainé une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de la victime supérieure à 24% ;
  • ou entrainé un arrêt de travail pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
  • ou entrainé des gênes temporaires supérieures ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité du dommage peut également être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait au moment de l’accident médical non fautif ou lorsque cet accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence de la victime.

4ème condition : le dommage doit être anormal au regard de l’état de santé initial de la victime, c’est-à-dire avant l’acte médical en question.

Pour apprécier le caractère anormal du dommage subi par la victime, il faut faire une comparaison entre l’état de la victime avant l’acte médical en cause et celui qui aurait été le sien en l’absence d’intervention médicale.

Cette condition est remplie si l’acte médical a entrainé des séquelles plus graves que ceux auxquelles la victime était exposée en l’absence d’intervention médiale. Cette condition est également remplie si la réalisation de l’acte médical sur la victime comporte un risque plus important que de ne rien faire.

L’appréciation de chacune de ces conditions est très difficile et relève de la mission confiée aux expert médicaux, auxquels il est nécessaire d’avoir recours dans ce type de dossier. (Liens vers autre article sur l’importance de l’expertise)

Ces quatre conditions doivent absolument être réunies. A défaut, la victime d’un dommage corporel causé par un accident médical non fautif verra sa demande d’indemnisation refusée.

Qui indemnise la victime d’un accident médical non fautif ?

En l’absence de faute médicale et donc de responsable, c’est la solidarité nationale qui indemnise les victimes d’actes médicaux non fautifs et plus précisément l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

L’ONIAM est un établissement public qui a été créé en 2002 et qui a pour mission, notamment, d’indemniser les victimes d’accidents médicaux non fautifs lorsque les conditions nécessaires sont réunies.

Quelle procédure faut-il engager pour être indemnisé ?

Première possibilité : procédure amiable devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Il possible de recourir aux procédures amiables confiées aux Commissions de Conciliation et d’Indemnisation. Cependant, la recevabilité du recours est subordonnée à certaines conditions. Par conséquent, il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat avant de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

Deuxième possibilité : l’action en justice

La victime d’un accident médical non fautif peut également saisir les juridictions civiles ou administratives, suivant le cadre privé ou public dans lequel ont été dispensés les soins litigieux. La victime peut saisir les juridictions civiles ou administratives soit d’emblée, soit parallèlement à la saisine de la CCI. Le recours à un avocat est obligatoire dans le cadre d’une action en justice et fortement conseillé compte tenu de la complexité de la matière.

Quoi qu’il en soit : recours obligatoire à une expertise médicale

Quel que soit le type de recours que vous choisirez, il est indispensable de procéder à une expertise médicale. Au regard de votre entier dossier médical, l’expert médical précisera si votre dommage a été causé par la faute du professionnel ou de l’établissement de santé ou si, au contraire, il est dû à un aléa thérapeutique. Il établira le lien de causalité entre l’acte médical en cause et votre préjudice et évaluera le préjudice que vous avez subi le plus justement possible. Ce rapport d’expertise médical est indispensable dans ce type de contentieux. Il est important de bien préparer en amont cette expertise médicale avec un avocat.

Quel délai pour agir ?

La victime dispose d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de son dommage, c’est-à-dire à partir du moment où l’état de la victime n’est plus évolutif, pour former toute demande d’indemnisation contre l’ONIAM.

Vous souhaitez engager une procédure afin de savoir si vous avez été victime d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif et, le cas échéant, obtenir l’indemnisation de votre préjudice ? Nous vous invitons à contacter AGN Avocats. Un avocat de votre région appartenant au réseau AGN et expert dans ce type de contentieux vous aidera à constituer votre dossier et, le cas échéant, à obtenir réparation de votre préjudice. N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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