Victime d’un accident piéton de la circulation
Vous avez été victime d’un accident sur la voie publique et vous souhaitez connaître vos droits. Vous pouvez retrouver ici, les bons réflexes à avoir juste après l’accident !
Les accidents de la circulation relèvent de la loi Badinter du 5 juillet 1985, n°85-677. Cette loi est très favorable aux victimes non conductrices. L’objectif est de permettre une indemnisation systématique de leur préjudice.
Peut-on vous reprocher une éventuelle faute ?
Les victimes d’accident graves ont subi un traumatisme qui les amène à revivre régulièrement l’accident. Elles s’interrogent souvent sur ce qu’elles auraient pu faire pour l’éviter. Il leur arrive alors ressentir une forme de responsabilité dans la survenance de l’accident.
Pourtant, la victime d’un accident de la circulation est-elle responsable ? La réponse en droit est très claire : une victime non conducteur est protégée et ne doit pas être responsable juridiquement de l’accident qu’elle subit.
La loi BADINTER restreint drastiquement les causes d’exonération de la victime non conductrice.
Pour se faire exonérer de sa responsabilité, l’auteur d’un accident doit prouver la faute inexcusable de la victime (article 3 de la Loi BADINTER).
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a précisé par un arrêt du 10 novembre 1995 n° 94-13.912, que cette faute devait être volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont la victime aurait dû avoir conscience.
En pratique, cette faute inexcusable de la victime est très rarement retenue.
En effet, il a même été jugé qu’une personne alcoolisée ayant franchi les barrières de sécurité de l’autoroute en pleine nuit et s’étant faite heurter par un véhicule automobile n’avait pas commis de faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (Arrêt Chambre civile 2 de la Cour de cassation du 14 Novembre 2002 – n° 01-10.452).
Pour retenir la faute de la victime, il doit être prouvé que cette dernière a eu un comportement volontaire, cause exclusive de l’accident et tendu vers le résultat : son préjudice. Les comportements suicidaires sont ici visés.
Qui est considéré comme piéton et qui ne l’est pas ?
Cette question peut paraitre évidente, mais elle peut parfois poser problème.
En effet, est considéré comme victime à protéger toute personne qui se déplace autrement que sur un véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire :
- Les piétons,
- Les usagers de fauteuil roulant,
- Les cyclistes, y compris les conducteurs de vélos à assistance électrique non débridés, c’est-à-dire ne pouvant pas dépasser 25Km/H (Cour d’appel de d’Aix-en-Provence – ch. 01 C, 8 septembre 2016 / n° 2016/788 ou CA Aix-en-Provence Ch. 01, 23 novembre 2107, n°2017/887)
- Les conducteurs de trottinettes classiques, non motorisées,
A l’inverse, sont considérés comme conducteurs de véhicules terrestres à moteur les conducteurs d’engins « pourvus d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur des rails » (article L. 110-1 du Code de la route).
Sont ainsi des véhicules terrestres à moteur :
- Les automobiles,
- Les camions,
- Les autobus,
- Les motos,
- Les vélos électriques pouvant dépasser 25 Km/h, etc….
Cependant, un flottement existe actuellement concernant les conducteurs de trottinettes électriques qui tendent de plus en plus à être considérés comme des véhicules terrestres à moteur, notamment en ce qui concerne celles roulant à plus de 25 Km/h. Elles représentent en effet un réel danger.
Quelle était la situation de l’auteur de l’accident ? Si l’auteur était en tort, son assurance garantira-t-elle quand même le sinistre ?
L’auteur de l’accident était alcoolisé ? ou sous l’emprise de stupéfiant ? vous craigniez un défaut d’assurance ? Pas d’inquiétude !
Tout conducteur doit obligatoirement être assuré pour les dommages causés aux tiers (article L211-1 du code des assurances).
Le défaut d’assurance est une infraction, elle est puni en vertu de l’article L324-2 du Code de la route d’une amende de 3 750€ et des peines complémentaires sont encourues.
Le contrat souscrit ne peut pas comporter de clause prévoyant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Une telle clause serait réputée non écrite (article L211-6 du code des assurances).
L’assurance doit obligatoirement garantir les dommages aux tiers, quel que soit l’état du conducteur lors de l’accident.
Quel délai pour déclarer l’accident auprès de l’assureur ?
La victime doit déclarer l’accident à son assureur au plus vite. De nombreux contrats d’assurance comportent une clause spécifiant que le sinistre doit obligatoirement être déclaré dans un certain délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (c’est-à-dire en comptant uniquement les jours du lundi au vendredi).
Quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive à l’assurance ?
En cas de déclaration tardive (au-delà de cinq jours ouvrés), l’assureur peut chercher à opposer une déchéance de garantie. Néanmoins, il devra apporter la preuve que le retard de cette déclaration lui a causé un préjudice (par exemple, le véhicule accidenté est immobilisé depuis plusieurs mois dans un garage et les frais liés à cette immobilisation sont importants). En pratique, pour l’indemnisation d’un préjudice corporel, une déclaration tardive ne doit pas causer de préjudice à l’assureur, de sorte que l’assureur devra tout de même garantir le sinistre. (article L113-2 du code des assurances).
La victime peut également invoquer la force majeure pour justifier de la déclaration tardive à l’assurance, par exemple, en raison la gravité de son état de santé suite à l’accident. En effet, il serait incongru de reprocher à une victime en réanimation de ne pas avoir procédé à la déclaration de sinistre à temps.
Quel est le délai pour recevoir une indemnisation ?
L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation acceptable dans les trois mois de la demande d’indemnisation qui les est faite (L211-9 du code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795447)
Quelle est la conséquence d’un défaut d’assurance ?
Faut-il s’inquiéter si l’auteur de l’accident n’est pas assuré ?
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation et qu’il s’avère que le conducteur n’était ni assuré, ni solvable, un fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est prévu.
Ce fonds s’appelle le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage). Il interviendra également lorsque le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié.
Cet organisme verse l’indemnité à la victime puis se charge de faire un recours subrogatoire contre le ou les auteurs de l’accident.
Ce fonds d’indemnisation est alimenté par des contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance (article L421-4 du Code des assurances).
La victime non conductrice d’un accident est donc systématiquement indemnisée, si elle fait les démarches nécessaires.
Que se passera-t-il si un accident survient impliquant deux conducteurs de véhicules terrestres à moteur ?
Dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans votre accident et qu’il est impossible de déterminer avec précision qui est l’auteur de l’accident, la responsabilité in solidum sera retenue : chacun des auteurs sera responsable envers vous pour le tout.
La victime pourra rechercher la responsabilité de l’un ou l’autre pour demander l’intégralité de votre indemnisation.
Quel est votre droit à indemnisation ?
Chacun a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. Ainsi, la victime doit être remise autant que possible dans l’état où elle était avant l’accident, au moyen du versement d’une indemnisation.
Si l’indemnisation de la victime est assez automatique, les montants de l’indemnisation peuvent varier et il est important de se faire assister par un professionnel du droit : un avocat.
En pratique, une expertise amiable ou judiciaire est organisée.
Le médecin expert détermine la gravité des préjudices selon la nomenclature de DINTILHAC qui détermine :
- Les préjudices patrimoniaux (dégâts matériels, professionnels, scolaires, dépenses de santé…) et des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance endurée, préjudice esthétique, sexuel…),
- Les préjudices temporaires et les préjudices permanents.
Il est important pour la victime d’être assistée durant cette expertise par son propre médecin expert. La réunion d’expertise peut être assez douloureuse à vivre car la victime refait face à l’accident et à ses conséquences. Le médecin expert doit être le plus neutre possible et ne se comporte pas comme un soignant mais comme un sachant. Cette situation peut être inconfortable voir déstabilisante.
Lors du temps de l’évaluation médicale, le travail de l’avocat consistera à accompagner au mieux la victime pour qu’elle fasse valoir ses préjudices au cours de l’expertise.
Ensuite, l’avocat ira rechercher la plus haute indemnisation possible, par poste de préjudice, en s’appuyant sur la jurisprudence rendue par les juridictions dans des cas similaires.
Quelle indemnisation pour les proches ?
Les proches des personnes accidentées voient souvent leur vie basculer avec l’accident. Ce sont des victimes par ricochet.
Elles peuvent demander à recevoir une indemnisation en raison, notamment :
- De leur souffrance endurée,
- Du temps passé auprès de la victime pour l’aider,
- Des frais d’aménagement de leur habitat,
- …
Pour toutes ses questions de responsabilité, il vous est recommandé de vous retourner vers un avocat qui pourra vous conseiller au mieux. Faites appel aux avocats du réseau AGN Avocats qui étant expert en la matière, sauront vous conseiller au mieux sur la stratégie à adopter selon votre situation. Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner et pourront vous conseiller même en urgence. N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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