Lorsque vous faites appel à un artisan ou à une entreprise du bâtiment, il est essentiel de vous assurer qu’il dispose bien d’une assurance garantie décennale. Cette assurance vous protège pendant 10 ans contre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Comment vérifier la garantie décennale d’une entreprise ?
Depuis la loi Macron de 2015, la législation impose que l’assurance de responsabilité civile décennale figure sur les devis et factures des professionnels du bâtiment.
Concrètement, si cette mention ne s’y trouve pas, vous êtes en droit d’exiger une attestation d’assurance. Il vous suffit d’envoyer une demande formelle à l’artisan ou à l’entreprise pour qu’il vous fournisse son attestation.
Il est d’ailleurs préconisé quand bien même la mention de l’assurance serait présente sur les devis et factures de demander tout de même la fourniture par l’artisan de la copie de l’attestation d’assurance responsabilité décennale. En effet, l’artisan pourrait ne plus être à jour de son assurance.
S’il refuse ou tarde à communiquer l’attestation, il est fortement déconseillé de signer un devis ou de démarrer les travaux avec ce professionnel.
L’intervention d’un avocat peut être utile, en cas de réticence de l’artisan, afin d’adresser une mise en demeure de fournir l’attestation d’assurance.
Comment savoir si une entreprise a une garantie décennale ?
Même si un artisan vous fournit une attestation, restez vigilant. Certains professionnels peu scrupuleux n’hésitent pas à fournir de fausses attestations d’assurance.
Si vous avez le moindre doute, vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance mentionnée sur l’attestation. Il vous suffit de rédiger un courrier ou un mail avec les éléments suivants :
- Le nom de l’entreprise ou de l’artisan concerné,
- Une copie de l’attestation d’assurance transmise ou, à défaut, le numéro d’assurance visé au devis,
- Les dates de réalisation prévues des travaux,
- La nature des travaux envisagés.
Vous pouvez alors demander à l’assureur : “Pouvez-vous me confirmer que cette société est bien couverte par vos soins pour la période concernée ?” C’est un moyen simple et efficace de vérifier que vous êtes bien protégé.
L’assurance doit être en cours à la date d’ouverture du chantier et doit couvrir la catégorie de travaux envisagé. Si l’assurance souscrite ne couvre pas la typologie de travaux que vous comptez faire réaliser, l’assurance pourrait refuser sa garantie au moment du sinistre.
En cas de sous-traitance des travaux par l’entreprise mandatée par vous-même, il n’est pas nécessaire de solliciter la garantie décennale des sous-traitants car il n’existe aucun lien contractuel entre le sous-traitant et vous.
Si le sous-traitant vous cause un dommage dans la réalisation des travaux, vous devrez agir contre l’entreprise principale et son assureur, qui devront garantir les travaux, libre à l’entreprise et son assureur de se retourner par la suite contre le sous-traitant et son assureur.
Existe-t-il une prescription ou un délai légal pour agir en cas de non-respect de cette obligation d’assurance ?
Si l’entreprise n’a pas souscrit d’assurance garantie décennale, il s’agit d’une infraction pénale. La prescription est ici de 6 ans.
Comment trouver la garantie décennale d’un artisan ?
Avant de signer quoi que ce soit, assurez-vous que la mention de l’assurance garantie décennale est bien visible :
- En bas du devis,
- En bas de la facture,
- Et qu’une attestation d’assurance responsabilité d’assurance est remise par le professionnel.
Cette précaution vous permet d’éviter de graves conséquences financières en cas de malfaçons ou de litige après les travaux.
En cas de travaux effectués sans contrat écrit (devis non signé par les deux parties par exemple), que peut-on faire si aucun document ne mentionne la garantie décennale mais qu’un sinistre apparaît ?
Il ne faut jamais faire réaliser des travaux sans contrat écrit. En effet, sans ce contrat, il sera difficile de prouver que l’entreprise a été mandatée et a réalisé les travaux chez vous. Il faut systématiquement un écrit (contrat ou devis).
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