Avant même de signer un devis, vous devez impérativement demander à l’artisan de vous fournir une attestation d’assurance garantie décennale. C’est le seul moyen de vous assurer qu’il est bien couvert pour les travaux qu’il va effectuer chez vous.
Faites cette demande avant tout engagement contractuel. Une fois le devis signé ou les travaux commencés, il est trop tard pour exiger cette assurance sans risque.
Concrètement :
- Si l’artisan est bien assuré, il vous remettra l’attestation sans difficulté.
- S’il tarde ou refuse, c’est probablement qu’il ne dispose pas d’assurance ou pas d’assurance couvrant le type de travaux que vous souhaitez faire réaliser. Dans ce cas, ne signez pas, même si le tarif semble intéressant.
Ce réflexe simple peut vous éviter des années de litiges et des frais importants en cas de malfaçon.
Existe-t-il des obligations spécifiques de remise d’attestation avant travaux ?
Tout entrepreneur du bâtiment (artisan, architecte, etc…) est tenu à une garantie décennale. Il a l’obligation d’être assuré, au titre de sa responsabilité civile décennale au jour de l’ouverture du chantier ou du commencement des travaux.
L’entrepreneur n’a pas d’obligation de fournir l’attestation d’assurance spontanément, il faut penser à la demander.
En principe, un bon entrepreneur mentionne l’identité de l’assureur et le numéro de contrat sur ses devis. Il est néanmoins recommandé d’exiger pour autant la transmission de l’attestation d’assurance pour s’assurer que l’artisan est toujours assuré au jour de l’ouverture du chantier et que son assurance responsabilité décennale porte sur les travaux commandés.
L’entrepreneur n’est assuré que pour une typologie de travaux, ceux qu’il déclare à son assurance. S’il réalise chez vous des travaux différents de ceux visés par son contrat d’assurance, vous ne pourrez être garanti par l’assureur.
Exemples : Une entreprise est assurée pour de l’entretien d’espaces verts et petites maçonneries.
Pour rendre service au maitre d’ouvrage, elle accepte de réaliser une extension d’une maison, ce qui constitue du gros-œuvre. Un sinistre apparait et l’assurance refuse de garantir car les travaux ne rentraient pas dans l’activité principale déclarée par l’assuré.
Que faire si l’entrepreneur n’a pas de garantie décennale ?
Vous découvrez qu’un entrepreneur n’a pas de garantie décennale, soit avant les travaux, soit après leur réalisation ?
Voici comment réagir :
Si les travaux ne sont pas encore réalisés : ne signez rien.
- La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.
- Son absence constitue une infraction pénale (article L243-3 du Code des assurances).
- Un artisan non assuré engage sa responsabilité pénale.
Si vous avez tout de même fait appel à un artisan non assuré et qu’un sinistre survient :
- Vous pouvez déposer plainte contre l’entreprise, ainsi que son gérant (lequel engage sa responsabilité personnelle).
- Vous pouvez vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale.
- Vous pourrez éventuellement obtenir une indemnisation, si sa responsabilité est reconnue.
Réunissez et transmettez l’ensemble des pièces relatives à votre chantier : devis signés, échanges avec l’entreprise demandant l’attestation, éventuel aveu de l’entrepreneur, etc …
Le risque majeur est l’insolvabilité de l’entreprise, autrement dit que vous ne parveniez pas à être indemnisé en cas de sinistre et désordre affectant votre ouvrage.
Si l’entreprise n’est pas assurée et qu’elle cesse son activité, vous n’aurez aucun recours effectif contre la société, même si sa responsabilité est établie. Votre seule option sera de rechercher la responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale, mais il faudra que ce dernier soit solvable.
C’est pourquoi la garantie décennale est si importante : elle permet d’agir directement contre l’assureur, bien plus solvable qu’un artisan indépendant
Ce qu’il faut retenir
- La garantie décennale est obligatoire pour tout artisan du bâtiment.
- En l’absence d’assurance, vous ne devez pas signer de devis ni démarrer les travaux.
- Si les travaux ont déjà été effectués, vous pouvez porter plainte et tenter de vous faire indemniser via une action pénale.
N’attendez jamais que les travaux aient commencé pour demander l’attestation d’assurance.
La garantie décennale ne joue qu’après réception des travaux, c’est-à-dire lorsqu’ils sont terminés et livrés au client. Avant c’est la responsabilité civile du professionnel qui joue.
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