Droits de succession français : quel est le régime fiscal applicable à votre succession si vous vivez en France au moment de votre décès mais être de nationalité étrangère ?

Le champ d’application des droits de succession français dépend (i) du domicile fiscal du défunt, (ii) de celui des héritiers et (iii) du lieu de localisation des biens transmis.

Ainsi, le code général des impôts prévoit que :

• Lorsque le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI, ce sont tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France inclus dans la succession qui sont soumis aux droits de succession français ;

• Lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France et que l’héritier n’a pas non plus son domicile fiscal en France au jour du décès ou ne l’a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celui-ci, seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont soumis aux droits de succession français ;

• Lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France et que l’héritier a, au contraire, son domicile fiscal en France au jour du décès ET l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celui-ci, ce sont tous les biens les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçu par cet héritier dans le cadre de l’héritage qui sont soumis aux droits de succession français.

Point d’attention ! : En présence d’une convention fiscale applicable en matière de droits de succession signée entre la France et le pays dont vous êtes citoyen, les règles conventionnelles prévalent sur le droit français.

Le cas échéant, il convient également d’analyser également s’il existe une convention fiscale applicable en matière de succession conclue entre la France et le pays de situation des biens et / ou le pays de résidence de chaque héritier.

Point d’attention ! : La notion de domicile fiscal au sens conventionnel est différente de celle de la résidence fiscale et nécessite une appréciation au cas par cas.

Point d’attention ! : Le choix d’une loi applicable à votre succession au plan civil (devant un notaire) n’emporte pas de conséquence au plan fiscal et n’empêche pas l’application des droits de succession français !

Seule une analyse approfondie de votre situation personnelle vous permettra d’appréhender les conséquences fiscales de votre succession et de définir une stratégie de planification sereine.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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