Trusts de droit américain (US) et résidence fiscale française : quels sont les pièges à éviter ?

Il est important de noter qu’en tant que résident fiscal française, vous êtes imposables en France sur vos revenus de source mondiale (article 4 A du code général des impôts).

La France et les Etats-Unis ont signé une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune le 31 août 1994, qui offre des mécanismes de neutralisation des doubles-impositions.

Règle d’imposition des revenus « passifs » de source américaine en cas de détention directe 

Dividendes

En vertu de l’article 10 de la convention fiscale, les dividendes versés par une entité américaine à un résident fiscal français peuvent être soumis à un prélèvement à la source (« retenue à la source ») aux Etats-Unis. Ces revenus sont également imposables en France car perçus par un résident fiscal français.

Les résidents fiscaux français qui sont également citoyens américains bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français afférent à ces revenus, ce qui annule tout impôt français sur ces revenus (article 24, paragraphe 1-b) i) de la convention fiscale).

Intérêts

En vertu de l’article 11 de la convention fiscale, les intérêts versés par une entité américaine à une personne physique résidant en France ne sont imposables qu’en France (sauf exceptions).

Plus-values

Les plus-values provenant de la vente de biens mobiliers tels que des actions ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur (article 13, paragraphe 6), sous réserve du respect de certaines conditions.

Lorsque les plus-values sont également imposables aux États-Unis, les résidents français bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français afférent à ce revenu, ce qui annule tout impôt français sur ce revenu (article 24, paragraphe 1-b) i) de la convention).

En pratique, le crédit d’impôt égal à l’impôt français est un mécanisme très avantageux au plan fiscal car il permet d’éviter tout risque de double imposition.

Attention ! ce crédit d’impôt n’est pas accessible aux revenus passifs perçus via un trust

Il est fréquent que les citoyens américains structurent la détention de leurs avoirs financiers via un trust.

En droit interne français, les trusts étrangers ne sont pas considérés comme des entités fiscalement transparentes, même si elles sont traitées comme telles aux États-Unis (par exemple, les grantor trusts). Ce principe a été récemment réaffirmé par le Conseil d’État français (avis du 18 avril 2023, n° 406825).

En conséquence, toute distribution effectuée par un trust étranger à un résident fiscal français est automatiquement qualifiée de « produit distribué » au sens de l’article 120, 9° du Code général des impôts. Ces montants sont imposés en France en tant que revenus de capitaux mobiliers, soumis à l’impôt forfaitaire (30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de cotisations sociales) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le point crucial est qu’en France, ces « distributions de trust » sont traitées par la convention fiscale comme des revenus innomés : leur nature initiale (dividendes, intérêts, plus-values) n’est pas prise en compte. Par conséquent, elles ne peuvent pas bénéficier des mécanismes de crédits d’impôt avantageux exposés ci-dessus.

Cela crée un risque réel de double imposition :

• Aux États-Unis, les revenus générés au sein du trust sont imposés en fonction de leur nature réelle (par exemple, dividendes ou plus-values).
• En France, le même montant est à nouveau imposé lors de la distribution en tant que « distribution de trust », sans crédit pour l’impôt américain déjà payé.

Que vous ayez le projet de vous impatrier en France ou que vous soyez déjà résident fiscal français, il est recommandé de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste afin d’anticiper le traitement fiscal de vos opérations sur titres. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et optimiser votre transition fiscale.

Nos avocats experts en fiscalité internationale se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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