Projet d’expatriation ? Attention à « l’exit tax » !

Vous résidez en France et envisagez de transférer votre domicile à l’étranger ?

Quelles sont les conséquences fiscales du déménagement à l’étranger ? Tout savoir sur la notion d’« Exit tax » et sur son champ d’application.

Qu’est-ce que « l’exit tax » ?

En principe, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate :

• Des plus-values latentes existantes sur les droits sociaux lorsque le contribuable :
  • Détient plus de 50% des bénéfices sociaux d’une société, ou
  • Lorsque leur valeur excède 800.000€
• Des créances de complément de prix,
• Et des plus-values en report d’imposition.

Des mesures de tempérament existent pour les contribuables qui ne résidaient pas en France de manière continue au cours des 10 dernières années précédant le départ.

« L’exit tax » ne concernent que les contribuables entrepreneurs ou investisseurs qui détiennent une participation significative dans une société.

Comment éviter « l’exit tax » ?

Le contribuable qui est confronté à la problématique de « l’exit tax » peut bénéficier d’un sursis de paiement de l’impôt dû sur la plus-value, sursis qui est automatique s’il s’installe dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance contre la fraude fiscale et permettant le recouvrement des créances fiscales.

Au cas contraire, le sursis doit faire l’objet d’une demande expresse, préalable au départ. Le contribuable devra également constituer des garanties au profit du Trésor Public.

Que se passe-t-il en cas de cession ou de donation des droits sociaux bénéficiant du sursis de paiement ?

Les plus-values deviennent imposables en France dans les conditions de droit commun, sur la base de la valeur des titres au moment de l’évènement mettant fin au sursis.

Les plus-values sont également imposables aux prélèvements sociaux en vigueur au moment du transfert de domicile hors de France (17,2% à l’heure actuelle).

Quelle est la durée de l’obligation de conservation des titres ?

Au terme d’un délai de :

• 2 ans à compter de la date de son départ de France,
• 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57M€ à la date du transfert,

Le contribuable, résidant par hypothèse toujours à l’étranger, pourra céder ses titres faisant l’objet du sursis de paiement, sans générer d’imposition en France au titre de « l’exit tax ». Les conséquences fiscales potentielles d’une telle cession de titres devront néanmoins faire l’objet d’une étude approfondie, tant du point de vue de la fiscalité de l’état de résidence du contribuable, que du point de vue Français.

Point d’attention !

La donation des titres objet du sursis n’entraîne pas nécessairement l’imposition immédiate des plus-values latentes, dans la mesure où le contribuable est en capacité de démontrer que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt.

Attention !

Certains contribuables sont soumis à une obligation de déclaration annuelle de suivi des impositions en sursis de paiement.

Seule une analyse approfondie de votre situation personnelle permettra de planifier les conditions de votre départ en vue de ne pas être soumis à « l’exit tax ».

Attention !

Nous attirons votre attention sur le fait que le dispositif de « l’exit tax » fait l’objet de discussions actuellement dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Finances pour 2023, discussions allant dans le sens d’un durcissement du dispositif. Seule une analyse approfondie de votre situation personnelle nous permettra de vous conseiller sur les bonnes pratiques à respecter en vue de sécuriser votre situation au plan fiscal.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur http://www.agn-avocats.fr.

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