La trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?
Vous entendez régulièrement parler de la « trêve hivernale » ? Vous vous demandez quelles sont les conséquences découlant de cette expression ?
AGN Avocats vous explique tout !
Que faut-il savoir sur la trêve hivernale ?
La trêve hivernale c’est l’interdiction d’expulsion locative du 1ernovembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (depuis la loi ALUR de 2014). Elle permet de suspendre toute mesure d’expulsion qui aurait était prise à l’encontre d’un locataire ne respectant pas ses obligations. Autrement dit, elle assure aux locataires d’avoir un toit au-dessus de la tête en période hivernale, même si, par exemple, il ne paye pas son loyer.
A quoi sert la trêve hivernale ?
Cette trêve permet aux locataires de ne pas se retrouver sans logement pendant l’hiver, et ainsi de satisfaire au droit au logement et au respect de la dignité de la personne, deux principes fondamentaux en France.
Elle constitue ainsi une pause des décisions d’expulsion des locataires prises par un juge : aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant cette période.
Quels sont les effets de la trêve hivernale ?
Si le locataire se voit accorder un sursis à son expulsion pendant cette dure saison que peut être l’hiver, quand bien même il ne respecte pas ses obligations envers son propriétaire, ce dernier se retrouve dans l’impossibilité de récupérer son bien loué : il se retrouve donc seul à remplir les obligations qui lui incombent !
Pour ne pas que le droit de propriété soit complètement méconnu, et trouver un équilibre entre droit de propriété et droit au logement, des exceptions sont venues atténuer la protection accordée par la trêve hivernale.
Expulser un locataire pendant la trêve hivernale est en effet permis dans trois cas :
- A condition que les locataires soient relogés dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
- Lorsque l’immeuble concerné a fait l’objet d’un arrêt de péril, c’est-à-dire si l’immeuble est insalubre ;
- Lorsque le juge a autorisé l’expulsion des personnes ayant pris possession abusivement d’un bien ne leur appartenant pas, autrement dit, les « squatteurs ».
Que ne peut-on pas faire pendant la trêve hivernale ?
Pendant la trêve hivernale, ce qui ne peut pas être fait c’est « mettre les locataires dehors », autrement dit, les expulser par la force. La force publique n’intervient donc jamais pendant cette période, sauf dans les exceptions données.
Dans le même registre, la trêve hivernale interdit également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Cette période de trêve interdit tout acte qui pourrait bafouer le droit au logement et le droit au respect de la dignité du locataire.
Que peut-on faire pendant la trêve hivernale ?
Si les locataires irrespectueux de leurs obligations ne peuvent être expulsés de leur logement, le propriétaire du logement occupé à tout de même d’autres cordes à son arc.
En effet, les procédures judiciaires en résolution de bail et la procédure d’expulsion restent possibles pendant la trêve hivernale. Ainsi, le bailleur peut assigner son locataire entre le 1ernovembre et le 31 mars pour non-respect de l’une de ses obligations, et obtenir une décision d’expulsion : seule l’expulsion physique et matérielle des lieux est suspendue pendant l’hiver !
Il peut alors signifier par huissier le commandement de quitter les lieux, et mettre en œuvre la procédure d’expulsion, qui ne sera en revanche exécutée qu’à l’expiration de la trêve hivernale.
Au 1er avril, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion a l’obligation de quitter le logement. A défaut, il s’expose à la procédure d’expulsion par la force publique.
Si le bailleur ne peut pas expulser, il peut en revanche poursuivre son locataire !
La fin de la trêve hivernale constitue donc pour les bailleurs, la fin de l’occupation de leur bien par le locataire qui ne respecte pas ses obligations, et notamment qui ne paye pas son loyer. Le propriétaire pourra enfin lancer la procédure d’expulsion, et récupérer son bien !
