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Publication de l’ordonnance portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales

L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.

L’objectif de ces mesures était de trouver un équilibre entre l’objectif de simplification du droit qui pèse sur les collectivités territoriales et l’exigence démocratique d’accès de l’ensemble des citoyens aux décisions locales.

En effet, la multiplication des documents requis (compte rendu des séances du conseil municipal, procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales, registre des délibérations du conseil municipal et des actes du maire, recueil des actes administratifs) se révélait complexe tant pour les administrés que pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’ordonnance annoncée par la loi du 27 décembre 2019 devait intervenir dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, délai prolongé de quatre mois du fait de l’épidémie de COVID-19.

L’ordonnance et son décret d’application (accompagnés du rapport au Président de la République) ont finalement été publiés au JO du 9 octobre 2021.

En synthèse, les principales mesures applicables aux communes sont détaillées ci-après.

Simplification des obligations de publicité et de conservation des actes

Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

Désormais, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

Le compte rendu des séances du conseil municipal est supprimé et remplacé par une publication sur le site internet et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance.

Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Ainsi, le feuillet clôturant une séance du Conseil municipal ne doit plus être signé que par le maire et non plus par tous les membres présents.

Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

Entrée en vigueur du principe de la dématérialisation de la publication des actes

Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, font l’objet d’une publication sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement. La durée de publicité de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois

Cette publication fait courir les délais de recours contentieux.

L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.

Une dérogation à l’obligation de dématérialisation est introduite pour les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas des moyens humains ou techniques requis. Ces communes sont ainsi tenues de choisir, par délibération modifiable à tout moment, l’une des formalités de publicité suivantes : l’affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique.

A défaut de délibérer sur ce choix, le principe de la dématérialisation est appliqué.

Obligation de communiquer les actes sur papier en cas de demande

Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

L’ordonnance prend toutefois soin de préciser que le maire n’est pas tenu de répondre aux demandes abusives « en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ».

Publicité des documents d’urbanisme

Pour entrer en vigueur, les PLU et les SCOT devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne.

En cas de difficulté technique avérée, la publication selon les modalités classiques est possible. Les collectivités doivent alors prévenir l’autorité administrative compétente de l’État et procéder à la publication sur le portail national de l’urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.

Entrée en vigueur de la nouvelle règlementation

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Par exception, les règles relatives à la publicité des documents d’urbanisme entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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