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Fonctionnaires : Comment obtenir une indemnisation complémentaire

Fonctionnaires : Comment obtenir une indemnisation complémentaire lorsque vous êtes victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ?

Au cours de votre carrière dans la fonction publique, vous avez subi un accident de service ou contracté une maladie professionnelle. Vous avez droit à une indemnisation complémentaire.

Fonctionnaire et accident de travail comment obtenir une indemnisation complémentaire ? Vous êtes fonctionnaire et vous avez subis une maladie professionnelle vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire ! Comment et dans quels délais obtenir l’indemnisation complémentaire en votre qualité de fonctionnaire ?

Les fonctionnaires sont très peu informés du fait qu’au-delà de l’allocation temporaire d’invalidité, à laquelle ils ne peuvent d’ailleurs pas tous prétendre, ils ont également droit à l’indemnisation de divers préjudices.

Concrètement, le juge fixera une somme d’argent que l’administration devra verser au fonctionnaire pour réparer ses préjudices.

Qui a le droit d’être indemnisé ?

Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire, vous devez être fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).

L’accident subi ou la maladie contractée doivent avoir été reconnus imputables au service par l’administration.

Cette possibilité de réparation complémentaire est ouverte au fonctionnaire qui, maintenu en activité, bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité.

Le fait que le fonctionnaire ne remplisse pas les conditions exigées pour l’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité, ne l’empêche pas non plus d’avoir droit à cette indemnisation.
A noter, le juge reconnait depuis peu ce droit d’indemnisation complémentaire aux sapeurs-pompiers volontaires alors qu’ils n’ont pas la qualité de fonctionnaire.
Lorsque les préjudices subis par l’agent sont établis, l’indemnisation est alors automatique.

Quels préjudices sont indemnisables ?

Le fonctionnaire a le droit d’être indemnisé au titre :

  • des souffrances physiques ou morales endurées,
  • des préjudices esthétiques (cicatrices par exemple),
  • des préjudices d’agrément liés à l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisirs,
  • des préjudices financiers causés par la situation (incidence professionnelle notamment).

Plus les préjudices subis sont importants et plus le montant de l’indemnisation sera élevé.

Quel délai pour demander l’indemnisation ?

Le fonctionnaire peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices dans un délai de quatre ans, lequel prend effet le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle son état de santé a été consolidé. Si l’accident ou la maladie subis par le fonctionnaire sont un peu anciens, tout n’est donc pas perdu.

Si vous avez d’autres questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits lorsque vous avez été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? Vous souhaitez être conseillé par un avocat expert en la matière ? N’hésitez pas à prendre un RDV en  agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

 

 AGN AVOCATS – Pôle Droit Public
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2 commentaires
  1. Bonjour,
    Accidenté de service depuis le 18/09/2019 en tant que fonctionnaire territorial, l’accident a été reconnu imputable au service. Je suis donc en CITIS depuis cet accident de service. N’étant pas consolidé, je ne peux prétendre à l’ATI ni à une pension d’invalidité. Ma question est la suivante : Puis je demander une indemmnité complémentaire sans être consolidé, et si oui à qui la demander ? Mon employeur est la Mairie de Lile.
    Très cordialement

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