Vous êtes victime de concurrence déloyale de la part d’un salarié ? Vous pouvez réagir !
La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt concernant un salarié encore en poste ayant commis des actes de concurrence déloyale (Cass. Com. 7 décembre 2022 n° 21-19.860).
C’est l’occasion de faire le point sur cette notion et sur les possibilités d’action visant à obtenir une indemnisation en cas de préjudice.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
Dans son activité professionnelle, chaque personne peut jouir de deux libertés fondamentales : la liberté d’entreprendre et la liberté de faire concurrence, mais dans certaines limites.
Il est en effet interdit de perturber le jeu de la libre concurrence par des pratiques déloyales.
Ainsi, la concurrence déloyale est le fait de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Concrètement, la concurrence déloyale inclut divers agissements définis par la jurisprudence :
– Le dénigrement,
– Le parasitisme,
– La désorganisation,
– L’imitation ou la confusion.
La concurrence déloyale peut être le fait de concurrents de l’entreprise visée sans lien avec elle, mais émane souvent de personnes ayant accès, ou ayant eu accès à des informations privilégiées.
Il est courant que ces faits soit commis par d’anciens salariés, voire des salariés encore en poste.
Dans ce cas de figure, les pratiques habituellement constatées relèvent davantage de la désorganisation, caractérisée notamment par le démarchage ou le détournement de clientèle, l’embauche fautive de salariés (ou débauchage), ou encore le détournement d’informations confidentielles.
La concurrence déloyale d’un salarié encore en poste
Pendant la relation de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté.
S’il peut parfois, dans certaines conditions, exercer une autre activité professionnelle, il ne peut pas concurrencer son employeur, sans quoi il peut se rendre coupable de concurrence déloyale, mais également risquer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, voire faute lourde en cas d’intention de nuire du salarié.
Dans l’arrêt précité, la Cour de Cassation a considéré que la concurrence déloyale était caractérisée par le fait pour une société créée par un salarié encore en poste de démarcher des clients de l’entreprise dont il est salarié avant la fin de son contrat de travail et par le fait de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de cette entreprise.
La Cour précise bien que la seule détention par la nouvelle société du salarié encore en poste d’informations confidentielles relatives à l’activité de la première société, qui avait contribué à la création de la nouvelle société concurrente, constituait un acte de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale d’un ancien salarié
La situation peut bien entendu être différente si le salarié n’est plus en poste, et que son contrat de travail ne prévoyait pas de clause de non-concurrence entrée en vigueur à l’issue du contrat.
D’où l’intérêt que peut présenter ce type de clause, qui peut être complétée utilement par une clause de confidentialité. Pour en savoir plus sur la clause de non-concurrence et ses conditions de validité, vous pouvez également consulter notre article sur le sujet.
En l’absence de clause de non-concurrence en vigueur, l’ancien salarié est libre d’exercer une activité concurrente à la condition toutefois que cet exercice n’intervienne pas dans des conditions déloyales.
Par exemple, lorsque l’entreprise victime subit un trouble commercial, une désorganisation ou que la nouvelle activité de l’ancien salarié génère une confusion dans l’esprit de la clientèle, la concurrence déloyale pourra être caractérisée et légitimer une action en justice.
Quelles sont les actions possibles ?
Si les faits ont été commis par un salarié encore en poste, ce type de comportement constitue bien entendu une faute susceptible de justifier un licenciement.
Si le salarié n’est plus en poste, il est possible d’intenter une action en justice pour engager sa responsabilité, et celle de son nouvel employeur, s’il a agi pour le compte d’une autre entreprise.
Il sera bien entendu possible de solliciter de la juridiction saisie qu’elle condamne le responsable à cesser le trouble sous astreinte.
Il est également possible d’envisager de déposer une plainte pénale simple auprès du Procureur de la République. Dans certaines situations, il peut être envisagé de se constituer partie civile.
Comment se constituer un dossier ?
Pour engager la responsabilité d’une personne, physique ou morale, pour concurrence déloyale, il faut démontrer une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, soit sur l’entreprise qui s’estime victime d’actes de concurrence déloyale. Il convient de se procurer des preuves des actes de concurrence déloyale, ce qui n’est pas toujours évident.
Les preuves peuvent être caractérisée par des transfert de fichiers clients ou d’autres informations confidentielles par courriel ou SMS.
Parfois, il peut également être pertinent de recourir à un huissier qui pourra constater des agissements caractérisant de la concurrence déloyale.
Ayez le bon réflexe de solliciter un avocat pour vous constituer un dossier et vous aider à faire face à cette situation, afin de réagir en temps utile.
Que les actes constitutifs de concurrence déloyale émanent d’un salarié actuel ou d’un ancien salarié, la stratégie devra être adaptée.
Nous vous invitons à prendre rendez-vous, afin que nous puissions vous proposer un accompagnement adapté. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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