Ce que dit la loi, ce que vous risquez, et comment régulariser la situation
Employer un travailleur sans titre de séjour vous expose à de lourdes sanctions. Pourtant, dans certaines situations, vous pouvez engager une démarche de régularisation par le travail. Voici ce que vous devez savoir en 2025.
Peut-on déclarer un sans-papier à l’URSSAF ?
Non, pas directement.
Un travailleur étranger ne peut être déclaré à l’URSSAF que s’il dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France.
Autrement dit, l’URSSAF ne permet pas de régulariser un salarié sans-papier. Toute tentative de déclaration sans titre de séjour valide sera bloquée et signalée comme situation irrégulière.
Quels risques pour vous en cas de travail dissimulé ?
Employer un étranger sans autorisation de travail constitue un délit pénal, passible de :
- 75 000 € d’amende par salarié concerné,
- 5 ans d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans en bande organisée),
- Fermeture administrative, interdiction d’exercer, confiscation de biens, etc.
L’URSSAF effectue régulièrement des contrôles, notamment en cas de dénonciation, d’accident du travail ou de contrôle fiscal.
Comment régulariser un sans-papier par le travail en 2025 ?
1. Procédure d’admission exceptionnelle au séjour (AES)
La loi du 26 janvier 2024 prévoit qu’un salarié sans-papier peut obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », à condition de :
- Justifier de 3 ans de présence en France,
- Avoir travaillé 12 mois (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois,
- Être employé dans un métier en tension, dans une zone géographique concernée.
À noter : un nouvel arrêté du 21 mai 2025 vient de mettre à jour la liste officielle des métiers en tension ouvrant droit à la régularisation par le travail. La version actualisée est disponible sur Légifrance.
Aucune autorisation de travail préalable n’est requise.
Le dossier est initié par le salarié, mais il doit prouver un emploi réel (fiches de paie, bulletins de salaire, promesse d’embauche…).
2. Démarches à engager par l’employeur
Même si vous ne pouvez pas déclarer directement un salarié sans titre à l’URSSAF, vous pouvez participer activement à la régularisation, en fournissant :
- Une promesse d’embauche ou un contrat de travail,
- Une attestation sur l’honneur du lien de travail,
- Le formulaire Cerfa n°15186*03 pour une demande d’autorisation de travail, ainsi que les pièces annexes (hors L.435-4).
Attention : ce soutien n’efface pas l’infraction de travail dissimulé si l’emploi est encore actif sans autorisation.
En pratique : que faire si vous avez déjà employé un sans-papier ?
- Cessez immédiatement le contrat informel.
- Consultez un avocat en droit des étrangers et du travail.
- Constituez un dossier complet avec le salarié (preuves d’emploi, durée de présence en France, métier en tension…).
- Accompagnez le salarié dans sa demande à la préfecture.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
- Pour éviter des sanctions pénales en cas de contrôle URSSAF,
- Pour sécuriser votre dossier de régularisation,
- Pour réduire les risques de contentieux avec les services de l’État.
Chez AGN Avocats, nous accompagnons employeurs et salariés dans toutes les démarches liées à la régularisation de travailleurs étrangers, au contentieux URSSAF ou aux relations de travail sensibles.
Nos avocats experts en travailleurs étrangers, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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