Vous souffrez d’une maladie professionnelle et vous vous inquiétez pour vos droits à la retraite ?
Cotisez-vous toujours pour la retraite pendant votre arrêt pour maladie professionnelle ? Continuez-vous de valider vos trimestres pendant votre arrêt ?
Une maladie professionnelle n’impacte pas seulement votre contrat de travail, elle pourrait également entraîner des conséquences sur votre retraite, c’est pourquoi cet article vous apporte des réponses claires pour vous aider à mieux comprendre vos droits.
Les trimestres sont-ils comptabilisés pendant un arrêt pour maladie professionnelle ?
Les périodes d’arrêt indemnisées, c’est-à-dire entrainant le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, sont assimilées à des périodes de cotisation et sont donc pris en compte dans l’acquisition des trimestres.
Seuls les arrêts de longue durée, c’est-à-dire à partir de 60 jours d’arrêts, peuvent permettre l’acquisition de trimestre.
Cette période d’arrêt de 60 jours permettra l’acquisition d’un seul trimestre de retraite.
Ainsi une période d’arrêt de 120 jours permettra d’acquérir deux trimestres, etc…
Cependant, même si un arrêt se prolonge toute l’année, il n’est possible d’acquérir que 4 trimestres au total pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Ces trimestres sont dit « assimilés », cela signifie qu’ils sont seulement pris en compte pour atteindre le nombre d’années d’assurance nécessaire à l’ouverture des droits à la retraite.
Ils n’ont pas d’impact sur le calcul du montant de la pension de retraite.
Quel est l’impact de la maladie professionnelle sur les cotisations à l’assurance retraite ?
Si la maladie professionnelle n’a pas d’impact majeur sur l’acquisition des trimestres, il peut en être autrement du montant de la pension retraite.
En effet, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne sont pas directement incluses dans le calcul du revenu annuel moyen qui permet de déterminer le montant de la pension.
Ce revenu annuel moyen correspond à la moyenne des salaires bruts sur lesquels des cotisations à l’assurance retraite ont été payées pendant les 25 années les plus avantageuses de la carrière professionnelle.
Or, les indemnités journalières perçues au titre d’une maladie professionnelle ne sont pas soumises à cotisations.
Ainsi, elles peuvent réduire le salaire moyen de l’année civile sur laquelle survient un arrêt de longue durée.
Cette année, si elle figure tout de même parmi les 25 meilleures à prendre compte, pourrait donc diminuer le montant du revenu annuel moyen et par conséquent réduire la pension retraite.
La retraite anticipée pour pénibilité ou incapacité permanente
Il s’agit d’un dispositif permettant aux travailleurs ayant notamment subi une maladie professionnelle, de partir à la retraite avant l’âge légal tout en bénéficiant d’une pension de retraite à taux plein.
Il est possible de prétendre à cette retraite anticipée en raison d’une maladie professionnelle sous certaines conditions seulement :
- Etre âgé de 60 ans au moins (62 ans si le taux d’IPP est inférieur à 20 % );
- Justifier d’un taux d’incapacité permanente (IPP) médicalement constaté ;
Cette incapacité permanente désigne l’impact d’une maladie professionnelle altérant son état de santé sur les capacités pour la personne de travailler.
Cette incapacité ne peut être identifiée que par le médecin-conseil de l’Assurance maladie qui va déterminer un taux d’incapacité permanente :
- Si ce taux est supérieur à 20%, cela suffit pour prétendre à la retraite anticipée pour pénibilité ;
- Si ce taux est entre 10% et 19%, il faut que la maladie professionnelle remplisse l’une des conditions suivantes :
- Avoir été causée par un ou plusieurs facteurs de pénibilité (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibration mécanique…).
- Résulter d’une exposition pendant au moins 17ans à un facteur de risques professionnels (travail de nuit, exposition au bruit, intervention à des températures extrêmes…)
Des dérogations à ce critère existent pour certaines maladies fixées par arrêté.
Ce dispositif n’est pas accordé automatiquement, il faut en faire la demande 6 mois avant la date de départ, à sa caisse régionale de retraite.
Un formulaire Cerfa doit être complété et les justificatifs joint à la demande.
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