Vous pensez que votre être atteint d’une maladie liée à votre travail ? Savez-vous comment la déclarer ?
En cas de maladie professionnelle, à qui devez-vous déclarer, quand et comment ?
Quels sont les documents essentiels pour déclarer votre maladie professionnelle ?
Voici les informations qui vous aiderons dans vos démarches.
Comment déclarer une maladie professionnelle à la CPAM ?
- Quelles pathologies peuvent-être déclarées comme maladie professionnelle ?
Pour qu’une maladie soit dite « professionnelle », elle doit être liée à une activité professionnelle qui engendre une exposition à un risque physique, chimique, psychique ou biologique.
Il existe deux catégories de maladies professionnelles pouvant être déclarées.
Tout d’abord, il y a les maladies figurants dans les tableaux des maladies professionnelles.
Ces tableaux présentent les conditions strictes à remplir pour que la maladie soit reconnue d’origine professionnelle.
Ces conditions peuvent être de trois types :
- Délai de prise en charge ;
- Durée d’exposition au risque ;
- Liste des principaux travaux pouvant provoquer la maladie.
Il est possible de consulter ces tableaux sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Également, toute maladie peut fait l’objet d’une demande de reconnaissance par le biais des maladies dites « hors tableau », celles-ci feront l’objet d’une étude au cas par cas, par des médecins experts afin de vérifier si la pathologie est essentiellement et directement causée par le travail habituel.
- Qui doit déclarer la maladie professionnelle ?
C’est au travailleur directement d’effectuer les démarches de déclaration auprès de la CPAM.
En cas de décès de la victime, ses ayants-droits peuvent faire la demande.
- A qui faut-il déclarer la maladie professionnelle ?
Le travailleur doit effectuer les démarches auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle il est rattaché.
Il n’y a pas de démarche obligatoire à faire auprès de l’employeur : c’est l’organisme de sécurité sociale compétent qui lui adressera une copie de la déclaration de maladie professionnelle.
- Quels documents faut-il fournir à la Caisse ?
- Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle
Il s’agit du document principal qui fonde la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Ce formulaire CERFA doit être remplit dans les 15 jours qui suivent le début de l’arrêt de travail ou la constatation de la maladie par le médecin traitant.
Ce délai n’est cependant pas assorti de sanction s’il n’est pas respecté.
Attention toutefois, un délai de prescription de deux ans est applicable. Ce délai expiré, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle n’est plus recevable.
- Le certificat médical initial attestant d’une maladie liée au travail
Il ne faut fournir à la CPAM que les volets 1 et 2 du certificat médical et conserver le 3ème.
Attention : Ce certificat médical est valable 2 ans maximum.
Il est donc impératif d’envoyer la demande à la CPAM dans ce délai de 2ans.
- En cas d’arrêt de travail, l’avis d’arrêt de travail établi par le médecin
Il ne faut fournir à la CPAM que les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail.
Le 3ème volet doit être envoyé l’employeur.
- Les résultats des examens complémentaires
Si le médecin prescrit des examens complémentaires ou s’ils sont exigés par le tableau des maladies professionnelles, il conviendra également de transmettre les résultats de ces derniers à la CPAM.
A noter qu’une attestation de salaire est ultérieurement établie par l’employeur et adressée à la CPAM
Il est possible pour l’employeur de l’envoyer directement à la Caisse, à défaut le salarié peut la transmettre postérieurement à sa demande.
Cette attestation peut être téléchargée sur le site Service-Public.fr.
CERFA maladie professionnelle CPAM
Le formulaire exigé pour déclarer une maladie professionnelle peut être téléchargé en PDF :
- Sur le site Service-Public.fr ;
- Sur le site de l’assurance maladie ou Ameli.fr ;
Ce formulaire contient 2 volets qui doivent être transmis à la CPAM.
Le premier est une notice d’utilisation et un rappel de la règlementation.
Le deuxième est la partie qui doit être complétée avec toutes les informations nécessaires sur le travailleur, son employeur et sa maladie.
Pour plus de précisions sur la procédure ultérieure applicable à la CPAM à la suite de cette demande, et les délais dans lesquels elle se prononce, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.
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