Maladie professionnelle : ai-je droit au 13ème mois ?

Le 13^ème mois représente un complément de revenu qui peut être vivement attendu en fin d’année.

Mais qu’en est-il lorsque vous avez été en arrêt pour maladie professionnelle ? Pouvez-vous toujours bénéficier de cette prime ? Votre entreprise peut-elle refuser de vous verser votre 13^ème mois ?

Voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que le 13^ème mois ?

Le 13^ème mois est une prime versée annuellement par certaines entreprises à leurs salariés, elle vient en complément du salaire.

C’est une prime qui n’est pas obligatoire, ainsi sa mise en place et son versement ne dépendent pas de la loi mais des conditions applicables dans l’entreprise.

Cet avantage peut donc être librement prévu par :

• Le contrat de travail,
• La convention collective applicable,
• Un accord d’entreprise,
• Les usages de l’entreprise,
• Un engagement unilatéral de l’employeur.

Ce n’est que si le 13^ème mois est mis en place par l’un de ces documents, que son versement sera obligatoire pour l’employeur.

Cette liberté dans sa mise en place, implique que ses conditions d’attribution (dates, modalités, montant…) sont également déterminées par le texte qui le prévoit.

Le texte peut ainsi prévoir des conditions pour bénéficier de la prime, telle qu’une condition d’ancienneté par exemple, sans que celles-ci ne soit discriminatoire.

Le 13^ème mois est-il maintenu en cas d’arrêt pour maladie professionnelle ?

Ici encore, comme cette prime résulte d’une liberté de mise en place pour l’employeur, tout dépendra des règles prévues dans l’entreprise.

En principe, si le 13^ème mois est simplement prévu sans mention particulière, l’arrêt pour maladie professionnelle ne peut pas entrainer la perte de ce droit qui doit être versé en intégralité.

Toutefois, comme l’employeur reste libre d’introduire certaines dispositions dans l’accord mettant en place cette prime, celles-ci peuvent impacter le montant de la prime.

Tel pourrait, en théorie, être le cas s’il est prévu que le 13^ème mois soit versé à proportion du temps de travail ou de présence effective dans l’entreprise sur l’année.

Une telle clause tiendrait compte de la durée de l’absence pour proratiser le montant de la prime.

Il reste important de se référer à la convention collective et aux accords d’entreprises en vigueurs puisque ceux-ci peuvent prévoir que les absences pour maladie professionnelle et accident de travail sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du 13^ème mois.

Ainsi si tel est le cas, même si le texte impose une condition de présence effective pour percevoir la totalité de la prime, l’arrêt résultant d’une maladie professionnelle ne pourra pas réduire le montant reçu.

Attention : Une prime de 13^ème mois qui serait soumise à une condition d’ancienneté ne doit pas déduire l’arrêt pour maladie professionnelle du calcul de l’ancienneté du salarié.

En effet, la durée des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle reste prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

En résumé, il conviendra toujours de se référer au texte qui prévoit la prime de 13^ème mois afin de déterminer quelle sont ses conditions d’attribution et si l’absence pour maladie professionnelle impactera ce droit ou non.

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