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Le rejet du barème Macron en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

Le rejet du barème Macron en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

On appelle barème Macron le barème mis en place par les ordonnances de septembre 2017 imposant le montant des condamnations des employeurs en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par les juridictions prud’homales . En d’autres termes, ces dernières peuvent proposer une réintégration du salarié dans l’entreprise ou, si elle n’est pas acceptée, octroyer au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux fixés par ledit barème.

Pour rappel, la Cour de cassation a rendu deux avis confirmatifs quant à la compatibilité dudit barème avec la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail, d’application directe en droit français.

Dans ce cadre, certaines chambres sociales de cours d’appel jugé que si ledit barème était conforme au droit européen, il était néanmoins possible de l’écarter dans le cadre d’un examen in concreto. Autrement dit, les juridictions peuvent l’écarter, d’une part, si cela leur est demandé et, d’autre part, s’il est démontré que le barème porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés (Cour d’appel de Reims, chambre sociale, 25/09/2019, n° RG 19/00003 ; Cour d’appel de Paris, chambre 3, 18/09/2019, n° RG 17/06676 ; Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 6/11/2020, n° 19/00582).

Désormais, il appartient donc aux juges de contrôler la proportionnalité du plafonnement avec la situation personnelle du salarié.

En conclusion, la conventionnalité du barème Macron n’est plus discutée mais il pourra être légitimement écarté par les juges du fond, dès lors que le salarié aura demandé aux juges de contrôler concrètement la proportionnalité de son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le préjudice subi, en cas d’impossibilité de réintégration.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr

AGN AVOCATS – Pôle Droit du Travail
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